En l'espèce, la décision portant refus de séjour comporte de manière suffisante et non stéréotypée l'indication des considérations de droit et de fait sur lesquelles l'autorité préfectorale s'est fondée

Par suite, M. et Mme A ne sont pas fondés à soutenir que le jugement serait irrégulier. 3.

du jugement et non comme le soutiennent les appelants à sa régularité, doit en tout état de cause être écarté.

Par un jugement n° 2017589 du 1er juin 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué.

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - il est entaché d'une erreur de droit ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation ; Sur le bien-fondé de l'arrêté du 13 juin 2022 : - il

Toutefois, un tel moyen relève du contrôle du juge de cassation et non celui du juge d'appel à qui il appartient, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer à nouveau sur la légalité de l'arrêté

D'une part, comme l'ont relevé à bon droit les premiers juges, il appartient au directeur général de l'ARS d'apprécier la nature et la portée des titres ou actes susceptibles de donner au demandeur le

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

Durif Avocats, agissant par Me Durif, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2201904 du 11 avril 2024 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de prononcer un non-lieu à statuer sur les

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

au juge d'appel, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens

établie par la production d'un courrier de son ancienne concubine, non signé et non daté, qu'antérieurement à la décision déférée aux premiers juges, elle aurait déposé auprès du juge de l'application

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont commis des erreurs de droit ; - ils ont fait une appréciation inexacte de sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité du jugement soulevés, il résulte que la commune d'Haraucourt est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité du jugement soulevés, il résulte que la commune de Ville-en-Vermois est fondée à demander l'annulation du jugement du tribunal

Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de régularité du jugement soulevés, il résulte que la commune de Saint-Nicolas-de-Port est fondée à demander l'annulation du jugement du

S'agissant du bien-fondé du jugement : - faute de représentant du ministère de l'économie et des finances appartenant à la direction des assurances et de représentant du secrétariat d'Etat chargé du

Si M. et Mme C font valoir que les premiers juges ont retenu à tort l'existence d'obligations de quitter le territoire antérieures et anciennes dans le cadre de l'examen de leur vie privée et familiale

en duplique, enregistré le 3 septembre 2019 ; - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'erreurs manifeste d'appréciation, d'erreurs de droit et d'une erreur de fait ; - l'illégalité