Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement des tribunaux

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 mai 2024.

administratives ; il doit être considéré comme étant l’auteur de cette demande de première instance ; Sur les décisions contestées : - elles sont entachées d’un vice d’incompétence ; - elles sont

Par un jugement n° 2006668 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif a annulé la décision du 30 mars 2020 et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé par Mme B et a enjoint au maire

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 20 juin 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 17 octobre 2024, M.

E A B, représenté par Me D, a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle un des agents de la préfecture de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 7 septembre 2020 n° 2020-621 par laquelle le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var a établi

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 novembre 2021.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 23 avril 2021 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par une décision du 10 avril 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu le jugement et la décision attaqués et les autres pièces du dossier.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 1804805 du 3 juillet 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

A... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 29 novembre 2024 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Par une décision no 2023/02497 du 20 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

Par une décision en date du 19 avril 2023, M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La requérante a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 20 juin 2023.

juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; Considérant ce qui suit : 1.

juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes du 7° de l'article R. 222

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 8 février 2023, M. C A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.