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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00041_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C, de nationalité sénégalaise, s'est marié en France le 19 mars 2016 avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03145_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

du 27 décembre 1968 modifié ; – elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de l’ancienneté de son séjour en France au regard des stipulations de l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL22116_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Après avoir contracté mariage avec une ressortissante française, le 2 juillet 2021, M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00679_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

A en France, eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public et alors même que l'intéressé disposait d'un emploi, la décision contestée n'a pas porté au

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00428_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

A..., notamment ses conditions d’entrée et de séjour en France, son parcours universitaire ainsi que de ses attaches en France et au Burkina Faso.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04894_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00349_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

depuis près de dix ans, du fait que son épouse est de nationalité française, de ses liens personnels en France, et de ses activités au sein du club de football ; par ailleurs, il dispose d’une promesse

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25PA01705_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2400339 du 11 février 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02644_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Après vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français territoire français sans délai, fixant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00179_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A se prévaut de la durée de son séjour en France, et de la circonstance qu'y résident sa mère, de nationalité française, ainsi que ses deux enfants, D et G, respectivement nés en 2003 et 2005 et tous deux

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL01793_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Cette enfant, qui a été reconnue par un ressortissant français, bénéficie de ce fait de la nationalité française.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00104_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A C, ressortissant algérien né le 9 mars 1987, est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2016 et s'est marié le 26 octobre 2019 avec une ressortissante française.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02351_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

D, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1976, est, le 30 avril 2016, entré en France muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Mme C B, de nationalité française, avec laquelle il s'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02896_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Sa demande a été rejetée le 7 décembre 2004 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00967_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

C, de nationalité marocaine, est entré en France le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré en sa qualité de conjoint de ressortissant français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00588_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

la langue française en Moldavie.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00678_20230417

Admin. Appel

17 avril 2023

17 avril 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02535_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, s'est vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 2 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00029_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02490_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

() 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité

Source officielle

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