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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA00041_20231229
29 décembre 2023
C, de nationalité sénégalaise, s'est marié en France le 19 mars 2016 avec une ressortissante française.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03145_20251106
6 novembre 2025
du 27 décembre 1968 modifié ; – elle est entachée d’une erreur dans l’appréciation de l’ancienneté de son séjour en France au regard des stipulations de l’article 6, 1) de l’accord franco-algérien du
3ème chambre
DCA_22TL22116_20230720
20 juillet 2023
Après avoir contracté mariage avec une ressortissante française, le 2 juillet 2021, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00679_20231130
30 novembre 2023
A en France, eu égard à la menace que sa présence sur le territoire français faisait peser sur l'ordre public et alors même que l'intéressé disposait d'un emploi, la décision contestée n'a pas porté au
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00428_20251030
30 octobre 2025
A..., notamment ses conditions d’entrée et de séjour en France, son parcours universitaire ainsi que de ses attaches en France et au Burkina Faso.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04894_20220405
5 avril 2022
et sur la menace à l'ordre public que représenterait sa présence en France.
Juge des référés
ORCA_26TL00349_20260402
2 avril 2026
depuis près de dix ans, du fait que son épouse est de nationalité française, de ses liens personnels en France, et de ses activités au sein du club de football ; par ailleurs, il dispose d’une promesse
4ème chambre
DCA_25PA01705_20260220
20 février 2026
Par un jugement n° 2400339 du 11 février 2025, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02644_20231020
20 octobre 2023
Après vérification de son droit au séjour en France, le préfet de la Haute-Savoie a pris, le même jour, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français territoire français sans délai, fixant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00179_20230127
27 janvier 2023
A se prévaut de la durée de son séjour en France, et de la circonstance qu'y résident sa mère, de nationalité française, ainsi que ses deux enfants, D et G, respectivement nés en 2003 et 2005 et tous deux
2ème chambre
DCA_24TL01793_20260407
7 avril 2026
Cette enfant, qui a été reconnue par un ressortissant français, bénéficie de ce fait de la nationalité française.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00104_20230711
11 juillet 2023
A C, ressortissant algérien né le 9 mars 1987, est entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2016 et s'est marié le 26 octobre 2019 avec une ressortissante française.
1ère Chambre
DCA_22NT02351_20230721
21 juillet 2023
D, ressortissant tunisien né le 3 octobre 1976, est, le 30 avril 2016, entré en France muni d'un visa de long séjour en qualité de conjoint de Mme C B, de nationalité française, avec laquelle il s'est
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02896_20230316
16 mars 2023
Sa demande a été rejetée le 7 décembre 2004 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
ORCA_24MA00967_20250108
8 janvier 2025
C, de nationalité marocaine, est entré en France le 5 mars 2020 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour délivré en sa qualité de conjoint de ressortissant français.
ORCA_23VE00588_20241105
5 novembre 2024
la langue française en Moldavie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00678_20230417
17 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien : " Les ressortissants tunisiens bénéficient dans les conditions prévues par la législation française, de la carte de séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02535_20220616
16 juin 2022
Il ressort des pièces du dossier que la requérante, qui revendique la nationalité française par filiation paternelle, s'est vue refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française le 2 novembre
ORCA_24NT00029_20250213
13 février 2025
a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Rabat (Maroc) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de conjointe
ORCA_22MA02490_20230407
7 avril 2023
() 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité
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