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6 713 résultats pour « débouté (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Après prise en compte des variations de stock, chaque catégorie d'achats comptabilisés et non comptabilisés a été affectée d'une marge moyenne pondérée propre par les prix et les quantités obtenues.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que la directrice de l'ESAL a de plein droit qualité pour agir en justice au nom de l'école.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01347_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03365_20230109

Admin. Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

diffèrent pour partie de ceux ayant rédigé les attestations versées aux débats.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01632_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C..., qui n’est pas la partie perdante dans cette instance, au titre des frais exposés par la commune de Châteaurenard et non compris dans les dépens.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00085_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

ou avance sur débours et non à des produits imposables ; - à supposer même que cette somme ait la nature de revenus, il conviendrait d’en déduire des charges à hauteur de 100 000 euros en 2010 et 450

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01048_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée par les appelants aux écritures d'appel en défense de la SCEA Jacob du Heuzey : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00149_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 2 mars 2023, non communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la société Egis Bâtiments

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01181_20231103

Admin. Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Par suite, le moyen tiré du défaut de signature de l'ordonnance manque en fait et doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'ordonnance : 6.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_26VE00254_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

une stratégie de gestion de son portefeuille de titres et de modernisation de ses titres historiques, qui a été reconnue comme pertinente par les élus du CSE ; cette absence d’informations ne peut non

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01926_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

C auprès de la donneuse et le non-respect des protocoles : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02896_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

B ; 5°) de surseoir à statuer sur l'indemnisation qui sera versée à la victime dans l'attente du dépôt des rapports d'expertise judiciaire sur le préjudice corporel ou, à défaut, statuer ce que de droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00846_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

subsidiaire, si la responsabilité du CH de Saint-Brieuc n'était pas retenue, il y aurait lieu de mettre l'indemnisation du dommage à la charge de l'ONIAM en raison de la survenance d'un accident médical non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL22270_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

En outre, Mme B ne peut utilement se prévaloir d'une situation de grossesse dont le début est postérieur à la date de l'arrêté contesté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01870_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

B... soutient que son concubinage avec une ressortissante française aussi titulaire de la nationalité turque a débuté en décembre 2023, les pièces du dossier ne permettent pas de l’établir avant juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02360_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Son concubinage avec une ressortissante française, à supposer qu’il a débuté le 1er avril 2024, présente un caractère très récent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00306_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

La société soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière du fait de l'absence de débat oral et contradictoire ; - la société était représentée par des personnes non habilitées pour ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04718_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

A une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et de prendre toute mesure utile afin qu'il soit procédé à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01088_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

mentions requises à l'adresse indiquée par le requérant par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2022, laquelle a été retournée au tribunal avec la mention : " pli avisé et non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02489_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

mentions requises à l'adresse indiquée par le requérant par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 octobre 2022, laquelle a été retournée au tribunal avec la mention : " pli avisé et non

Source officielle

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