A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18-1 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux

au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1.

d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

En second lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Par ailleurs, s'il invoque sa situation de vulnérabilité, les dispositions de l'article L. 571-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'imposent une telle évaluation que pour

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative, enregistré le 28 mars 2025, M. et Mme E..., représentés par Me Lavaud, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif

/2013 du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article

B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été privé de la garantie tenant au droit à l'information résultant de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 8.

La présidente de la Cour a désigné M. d'Izarn de Villefort pour statuer par ordonnance dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3-2 et 18-1 de ce même règlement ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 de ce même règlement

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.