Par un arrêté du 2 août 2024, le préfet de police a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les arrêtés du 22 juin 2021 par lesquels le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Aux termes de l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet ou, à Paris, le préfet de police saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres mentionnés

en premier lieu, de lui interdire de se déplacer en dehors de la commune Créteil (Val-de-Marne) sans autorisation préalable écrite, en deuxième lieu, de l'obliger à se présenter au commissariat de police

Le 31 mai 2023, il a été interpellé par les services de la police aux frontières et placé en retenue pour vérification de son droit de circulation ou de séjour.

D'une part, le présent arrêt implique nécessairement que le préfet de police restitue à M.

Par un arrêté du 4 septembre 2024, le préfet de police a rejeté la demande de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet de police a prononcé son expulsion du territoire français.

Par une décision du 8 septembre 2020, le préfet de police a rejeté sa demande. M.

Dans ces conditions, le préfet de police, en prenant l'arrêté contesté n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Par un arrêté du 25 avril 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Pour rejeter la demande d'annulation formulée par l'intéressé, le tribunal a relevé que le requérant est connu défavorablement des services de police pour des faits d'apologie directe et politique d'un

dans les deux mois de la notification, par la commission locale d'agrément et de contrôle, de la décision contestée.

tribunal d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Marne l’a assigné à résidence au 5, place des mouettes à Reims pour une durée d’un an, l’a obligé à se présenter au commissariat de police

Par un mémoire enregistré le 10 octobre 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens invoqués n’est fondé.

Par un arrêté du 12 juillet 2024, le préfet de police de Paris a, sur avis contraire de la commission du titre de séjour, et alors que le collège de médecins de l'OFII avait émis, le 23 mars 2023, un avis

DECIDE : Article 1er : La décision du 12 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a obligé M. A... à quitter le territoire est annulée.

Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait dû faire usage de son pouvoir de régularisation discrétionnaire doit être écarté. 10.