Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de M. A.

demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 5 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen

Par un arrêté du 17 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle en ce que le préfet s’est borné à examiner sa demande au

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté. 5.

Il suit de là que, faute d’examen de leurs situations professionnelles respectives, MM. D... et M...

Ils soutiennent que : – les décisions litigieuses sont entachées d’une insuffisance de motivation ; – elles ne reposent pas sur un examen complet de leur situation ; – elles méconnaissent l’article

La Commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune () contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article.

Le 23 août 2024, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'erreurs d'appréciation ; - la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Par une décision du 12 janvier 2022, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert auprès des autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile.

Par un arrêté du 8 février 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 5.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. () ".

Il y a lieu pour la Cour, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par M. D... devant le tribunal administratif de Melun et devant la Cour.

Contrairement à ce que soutient l'appelant, l'administration a examiné si celui-ci pouvait faire l'objet d'une admission exceptionnelle au séjour.

Mme B a présenté à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le 21 juin 2023, une demande d'admission exceptionnelle au séjour.

est irrégulier car entaché d'erreur de droit, de dénaturation de sa demande et d'erreur de fait ; - le jugement est insuffisamment motivé car le tribunal s'est contenté d'affirmer que le défaut d'examen

; Sur l'interdiction de retour d'un an : -elle est entachée de défaut de motivation et d'examen de sa situation ; -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et méconnaît l'article 8

de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe A en vertu des critères fixés A le présent règlement ". 3.