Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par des décisions du 29 septembre 2023.

Pour les mêmes motifs que ceux adoptés au point 6 de la présente ordonnance, le requérant ne justifie pas de circonstances humanitaires ou de motifs exceptionnels qui justifieraient son admission exceptionnelle

du droit d'asile et à justifier l'admission exceptionnelle au séjour de l'intéressé, le préfet de l'Essonne n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation, ni porté une atteinte disproportionnée

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

B a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, et le préfet de la Gironde l'a refusée par une décision du 4 avril 2023. M.

A... a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

au regard des motifs exceptionnels dont l'intéressé se prévaut.

Il ne justifie ainsi pas de considérations humanitaires ou de motif exceptionnels.

si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels

Il soutient que : - il justifie de motifs exceptionnels liés à son activité professionnelle et à sa vie personnelle et familiale justifiant son admission exceptionnelle au séjour ; - la décision en

Par la requête n° 22TL21706, elle demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, sur le fondement de l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 2.

D'autre part, Mme A E soutient qu'elle justifie de motifs exceptionnels de nature à justifier son admission exceptionnelle au séjour au titre des dispositions précitées.

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut

En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive de la décision, la juridiction procède, en vertu de l’article L. 911‑7 du code de justice administrative, à la liquidation de l’astreinte

A ne justifie pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels de nature à lui permettre de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour.

soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement

B a demandé son admission au séjour à titre exceptionnel.

L'OFPRA a rejeté la demande de réexamen de sa demande d'asile par une décision du 29 juillet 2022. Le 31 août 2022, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les articles 8 et 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

En troisième lieu, il résulte de ce qui précède que l’exception d’illégalité de la décision de refus de titre de séjour doit être écartée.