a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ; 4°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative ; 5°) de mettre à la charge

Il produit au soutien de ces moyens de nouvelles pièces, notamment des attestations de proches.

En premier lieu, Mme B doit être regardée comme invoquant nouvellement en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes

En premier lieu, Mme B doit être regardée comme invoquant nouvellement en appel le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, aux termes

par jour de retard, et à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour, dans le même délai et sous la même astreinte ; 5°) de mettre à la charge

A... la conclusion d’une nouvelle convention d’occupation. Un litige est né quant au montant de la redevance d’occupation.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

C devant le tribunal administratif de Rennes tendant à l'annulation de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de M.

entre l'apparition de l'infection et l'amputation de sa jambe droite le 1er décembre 2018 ; au regard des nouvelles questions posées, sa demande ne porte pas sur une contre-expertise mais sur une nouvelle

laquelle la présidente de l'université de Limoges a refusé de modifier sa fiche de poste, ensemble la fiche de poste datée du 1er juin 2021, et d'enjoindre à l'université de Limoges de lui proposer une nouvelle

instruction de son dossier dans un délai de 15 jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Lamorlaye la somme de 2 000 euros en application des

s'est opposé à la déclaration préalable n° 27067 20 A0039, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au maire de la commune de Bézu-Saint-Eloi de procéder à une nouvelle

d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale et dans cette attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4) de mettre à la charge

En premier lieu, les nouvelles pièces produites en appel par M.

B, représenté par Me Ormillien, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - le code de l’entrée et du séjour des

travail, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge

d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle

carte de séjour temporaire, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de mettre à la charge