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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00708_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

E..., à hauteur de 13 227 euros, et par suite une perte de revenus annuels du foyer de 6 168,60 euros. Il ne résulte pas de l’instruction que M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA00174_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

- le calcul du montant de la subvention du fonds de solidarité et des aides « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation » dont peut bénéficier une entreprise tient compte du montant de la perte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21VE01690_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme E épouse A, représentée par Me Grégoire Penot, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er avril 2021 par laquelle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00119_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

B, né en 1995, a vécu la majeure partie de sa vie au Pérou où réside son père biologique. Il est célibataire sans enfant.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20PA03718_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

B, comme par exemple, la perte du bénéfice de son logement de fonction.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00606_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

En deuxième lieu, les époux C sollicitent l'indemnisation d'une perte de valeur vénale.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00356_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Eiffage Rail Express ne sont pas fondés ; - il subit un préjudice grave et spécial ; - la perte de valeur vénale du château peut être évaluée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

De plus, ainsi qu'il a été dit au point 17, l'abandon du projet de hangar est lié à la perte de pertinence économique de celui-ci antérieurement à l'illégalité fautive reprochée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Sur l'appel incident : En ce qui concerne le préjudice lié aux pertes de gains professionnels futurs : 6.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

de bouteilles, de 1 % au titre de la perte lors de la verse, et de 1,5 % pour les pertes liées à l'emballage des " bag in box " ; - les bénéfices reconstitués par le service correspondent à un ratio

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00479_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

de salaires et l'incidence professionnelle : soit un montant total brut de 15 505,36 euros au titre de la perte de traitements jusqu'au 21 août 2018, date à laquelle elle a été placée en disponibilité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00549_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

de jours de carence, de la perte de primes annuelles et de la perte de salaire, enfin, de mettre à la charge de la commune d’A... une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03139_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

La commune soutient que : s’agissant de la condamnation à verser une somme d’argent, il existe un risque pour elle de perte définitive de la somme de 26 000 euros au sens de l’article R. 811-16 du code

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00297_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01033_20220819

Admin. Appel

19 août 2022

19 août 2022

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02985_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01683_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02093_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02228_20230728

Admin. Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02483_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Perrot La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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ETUDE GENEALOGIQUE PEROTIN

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20/08/2026

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