français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l’arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination et l’arrêté du 17 juillet 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

par Me Aurélia Pierre, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2024, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Grand Est, préfète du Bas-Rhin, d'une part, a ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a, d'une part, ordonné son transfert aux autorités italiennes, responsable de l'examen de sa demande d'asile, et d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

aux autorités suisses, responsables de l'examen de sa demande d'asile, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pendant une durée de quarante-cinq

sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

M'Barek a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2022 par lequel la préfète des Landes a prononcé à son encontre une mesure d'assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel il l'a assigné à résidence à Dunkerque pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 31 janvier 2022 l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable à la date de l'arrêté contesté " () L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit

titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " entrepreneur/profession libérale ", à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quarante-huit

duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant trois ans et les décisions de la préfète de l'Allier du 3 octobre 2022 l'assignant à résidence durant quarante-cinq

l'exécution de la mesure d'éloignement, l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non admission au sein du système d'information Schengen et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans ainsi que la décision du même jour l'assignant à résidence dans le département de l'Allier pour une durée de quarante-cinq