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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00774_20230905
5 septembre 2023
Par une ordonnance n° 2206617 du 4 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.
Juge des référés
DCA_25PA04893_20251030
30 octobre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 3, 23 et 30 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Yacoub demande au juge des référés de la cour
DCA_25TL00494_20250902
2 septembre 2025
Par une ordonnance n° 2402963 du 24 février 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.
DCA_25TL01101_20250930
30 septembre 2025
Par une ordonnance n°2401296 du 12 mai 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01645_20220915
15 septembre 2022
Vu la décision par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03924_20240417
17 avril 2024
Par ordonnance n° 2303885 du 4 décembre 2023, le juge des référés du tribunal a fait droit à la demande présentée à titre subsidiaire.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02304_20231228
28 décembre 2023
requérants de ne pas se désister de leur requête au fond ; - l'ordonnance de référé n'a pas pu leur être notifiée, M.
DCA_25MA00176_20250213
13 février 2025
Vu la décision par laquelle le président de la cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.
ORCA_25TL01757_20250822
22 août 2025
B D, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A se disant M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00752_20230330
30 mars 2023
Wallerich, président, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03388_20240328
28 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance n° 2302241 du 6 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Caen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de
ORCA_26TL00190_20260323
23 mars 2026
, sous réserve que cette notification l’informe de cette obligation et de ses conséquences et à moins qu’il n’exerce un pourvoi en cassation contre l’ordonnance du juge des référés.
5ème chambre
DCA_22VE00175_20240613
13 juin 2024
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais d'avocat exposés au titre de la première instance et de la procédure en référé-provision : 8.
ORCA_25PA04561_20251009
9 octobre 2025
Ce désistement d’instance étant ur et sim le, rien ne s’o ose à ce qu’il en soit donné acte.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02838_20240716
16 juillet 2024
A, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés de la Cour : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
DCA_25MA03151_20260302
2 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par ordonnance n° 2206669 du 8 mars 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prescrit, à la demande de la
DCA_25NC02968_20251219
19 décembre 2025
B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l’exécution de l’arrêté d’expulsion.
ORCA_22PA03431_20230330
Par ailleurs, ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au caractère provisoire des décisions du juge des référés. 4.
ORCA_23NT02857_20240503
3 mai 2024
Par une ordonnance n° 2305151 du 25 septembre 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
ORCA_26PA00004_20260223
23 février 2026
Mme A... soutient que, ni elle, ni son conseil n’ont reçu notification de l’ordonnance du 24 avril 2024 rejetant sa demande de référé-suspension. 4.
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