CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

73 148 résultats pour « mentions de la decision »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05089_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

d'asile (CNDA) par une décision du 30 décembre 2021, notifiée le 7 janvier 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01952_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

faisant mention d'une décision de rejet de sa demande comme irrecevable le 25 novembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01824_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A D, épouse B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03180_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le pays de renvoi mentionne de façon erronée que " l'intéressé ne démontre pas le caractère personnel, réel et actuel des risques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22567_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Enedis, lequel indique que la demande de raccordement n'a pas pu être satisfaite en raison d'une " interdiction de la mairie ", que par le message électronique de ladite société du 28 juin 2021, lequel mentionne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00811_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Enfin, il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside toujours sa mère, ainsi que le mentionne la décision litigieuse.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01366_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

7 février 2025

Mme B, qui doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du Perray de publier sa tribune dans

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00766_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

en France en 2013 et justifie de garanties de représentation suffisantes, toutefois, il ne conteste pas avoir fait l'objet en 2019 d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait, comme le mentionne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22577_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 741-2 du même code relatif aux mentions obligatoires de la décision : " () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02564_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a infligé à Mme B la sanction du blâme, implique nécessairement que toute mention relative

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00539_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions mêmes de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01820_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

termes de l’arrêté portant assignation à résidence en litige que le préfet du Val-d’Oise, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03643_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01945_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention d'une décision italienne du 11 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire de cet Etat, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01842_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

sollicitée ; - la décision attaquée de la ministre du travail est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle mentionne une décision implicite de rejet du 3 août 2022 ; - la réalité du motif économique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03561_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01740_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

date de présentation du pli est illisible ; le délai de mise en instance n'a pas été respecté ; le bureau de poste où le pli pouvait être retiré n'est pas mentionné ; - cette décision ne lui est pas

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02274_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne mentionne pas tous les entretiens qui ont été menés préalablement à l’édiction de la sanction et qu’elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01777_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B, mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01176_20230822

Admin. Appel

22 août 2023

22 août 2023

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

Source officielle

Page 66 sur 3658

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.