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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05089_20240626
26 juin 2024
d'asile (CNDA) par une décision du 30 décembre 2021, notifiée le 7 janvier 2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01952_20230209
9 février 2023
faisant mention d'une décision de rejet de sa demande comme irrecevable le 25 novembre 2021.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01824_20221122
22 novembre 2022
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme A D, épouse B, mais en mentionne les éléments pertinents.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03180_20230427
27 avril 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision fixant le pays de renvoi mentionne de façon erronée que " l'intéressé ne démontre pas le caractère personnel, réel et actuel des risques
4ème chambre
DCA_22TL22567_20241107
7 novembre 2024
Enedis, lequel indique que la demande de raccordement n'a pas pu être satisfaite en raison d'une " interdiction de la mairie ", que par le message électronique de ladite société du 28 juin 2021, lequel mentionne
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00811_20230713
13 juillet 2023
Enfin, il ne conteste pas conserver des attaches familiales dans son pays d'origine, où réside toujours sa mère, ainsi que le mentionne la décision litigieuse.
2ème Chambre
DCA_23VE01366_20250207
7 février 2025
Mme B, qui doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler cette décision de refus et d'enjoindre au maire de Saint-Pierre-du Perray de publier sa tribune dans
ORCA_21VE00766_20220623
23 juin 2022
en France en 2013 et justifie de garanties de représentation suffisantes, toutefois, il ne conteste pas avoir fait l'objet en 2019 d'une mesure d'éloignement à laquelle il s'est soustrait, comme le mentionne
DCA_22TL22577_20230921
21 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-2 du même code relatif aux mentions obligatoires de la décision : " () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02564_20240919
19 septembre 2024
Le présent arrêt, qui annule l'arrêté du 2 novembre 2020 par lequel le président du conseil départemental de l'Allier a infligé à Mme B la sanction du blâme, implique nécessairement que toute mention relative
Juge des référés
ORCA_25MA00539_20250725
25 juillet 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions mêmes de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle
3ème Chambre
DCA_24VE01820_20260409
9 avril 2026
termes de l’arrêté portant assignation à résidence en litige que le préfet du Val-d’Oise, après avoir visé l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a mentionné
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
- la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01945_20230914
14 septembre 2023
Cet arrêté, même s'il ne fait pas mention d'une décision italienne du 11 juin 2021 l'obligeant à quitter le territoire de cet Etat, comporte ainsi un énoncé suffisamment précis des motifs de droit et de
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
sollicitée ; - la décision attaquée de la ministre du travail est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’elle mentionne une décision implicite de rejet du 3 août 2022 ; - la réalité du motif économique
9ème Chambre
DCA_24PA03561_20250430
30 avril 2025
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
1ère Chambre
DCA_20VE01740_20220412
12 avril 2022
date de présentation du pli est illisible ; le délai de mise en instance n'a pas été respecté ; le bureau de poste où le pli pouvait être retiré n'est pas mentionné ; - cette décision ne lui est pas
7ème chambre
DCA_24PA02274_20260212
12 février 2026
Elle soutient que : - la décision en litige est entachée d’un vice de forme dès lors qu’elle ne mentionne pas tous les entretiens qui ont été menés préalablement à l’édiction de la sanction et qu’elle
ORCA_23DA01777_20240326
26 mars 2024
B, mais en mentionne les éléments pertinents.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01176_20230822
22 août 2023
En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - cette décision est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;
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