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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21PA02502_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04271_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que le moyen soulevé par la préfète du Val-de-Marne n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04278_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01957_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Compte tenu du motif d'annulation ainsi retenu, le tribunal a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer la situation de Mme B.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05151_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Dans ces conditions, la requête d'appel du préfet du Val-d'Oise est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00190_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Par un arrêté du 23 novembre 2020, le préfet du Val d'Oise a décidé du transfert de l'intéressé aux autorités suédoises.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02433_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par laquelle le préfet du Val-d'Oise
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00658_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
D E a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2023 par lequel le préfet Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02856_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00078_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
de Mme A au motif qu'elle avait déposé, le 15 septembre 2009, une plainte pour harcèlement moral contre le maire de la commune et que ce dépôt de plainte injustifié et empreint de mauvaise foi avait rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03234_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a transmis cette requête au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'arrêté du 9 février 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01608_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'il maintient ses écritures de première instance.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01516_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
A B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 9 décembre 2020.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02724_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2021, Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle le préfet du Val
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02705_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 mars 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02380_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02032_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président de l'université d'Évry-Val-d'Essonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01466_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur sa demande de délivrance d’un certificat de résidence
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01941_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un arrêté du 21 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03979_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 5.
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