du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

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Une note en délibéré présentée pour la métropole Toulon Provence Méditerranée a été enregistrée le 23 mars 2023. Considérant ce qui suit : 1.

C ne présente en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux retenus à bon droit par les premiers juges aux points 3, 4, 6 et 7 du jugement entrepris

sur les moyens dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 2.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par un arrêt n° 17BX01970, 17BX01871 rendu par la cour administrative d'appel de Bordeaux le 1er avril 2019.

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