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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01977_20230824
24 août 2023
désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir
Juge des référés
ORCA_23LY03758_20250618
18 juin 2025
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
ORCA_22VE00241_20220721
21 juillet 2022
ORCA_22VE00241_20220805
5 août 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01924_20240528
28 mai 2024
du code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_19NC03126_20220520
20 mai 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_19PA01633_20240103
3 janvier 2024
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY02041_20240529
29 mai 2024
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA00937_20230201
1 février 2023
administrative dispose : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
9ème Chambre
DCA_20PA03157_20220513
13 mai 2022
lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi et une rente mensuelle de 336,41 euros en réparation des conséquences dommageables de la négligence fautive dont elle estime avoir
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00238_20230323
23 mars 2023
contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la commune de Ducos à lui verser la somme de 164 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03471_20220331
31 mars 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou
6ème Chambre
DCA_23PA04499_20240213
13 février 2024
B établit avoir séjourné habituellement en France à partir de 2014, et y résider avec son épouse dont la mère demeure aussi en France depuis 2022, il ne justifie pas, par les pièces produites, avoir noué
DCA_21DA02383_20220525
25 mai 2022
des référés du tribunal administratif de Rouen de prescrire une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle estimait avoir
DCA_21LY01289_20220518
18 mai 2022
Par un jugement n° 2102341 du 7 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon, après avoir admis M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02285_20220804
4 août 2022
omis de déclarer à son employeur l'exercice d'un autre emploi dans une société concurrente et délibérément dépassé la durée légale du travail constitue une faute ; - le fait d'avoir créé une entreprise
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02312_20230406
6 avril 2023
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir écarté la comptabilité présentée comme non probante et procédé à une reconstitution de
5ème Chambre
DCA_23PA04791_20250521
21 mai 2025
Lorsque, postérieurement à l'introduction de la requête, l'acte de poursuite litigieux fait l'objet d'une mesure d'abandon sans avoir produit aucun effet, il appartient au juge de l'impôt de constater
DCA_23PA00219_20240517
17 mai 2024
A a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la commune de Chailly-en-Bière à lui verser la somme de 225 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'agissements
DCA_23PA01266_20230630
30 juin 2023
Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir
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