En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 8.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3.

a satisfait à cette obligation d’information par la lettre du 20 mars 2018 dont l’existence n’est pas contestée et que l’intéressée, qui devant le comité médical saisi dans le cadre de l’exécution du

B fonctionnaire titulaire, employé au grade de technicien principal de 2ème classe par le département des Côtes-d'Armor, a transmis à son employeur un certificat médical initial d'arrêt de travail du 16

Il ressort en outre du rapport médical, non contesté, communiqué par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) que M.

La requérante produit en appel des éléments relatifs à la situation médicale de leur fille, ainsi qu'à leurs situations administrative et professionnelle.

En premier lieu, l’arrêt contesté a été signé par M.

Il n'est pas contesté que Mme A a été placée en congé de maladie à compter du 30 janvier 2019 sur présentation de certificats médicaux au titre d'un accident de travail survenu à cette date.

20 août 2021 et 31 mai 2022, Mme C, représentée par Me Letertre, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 13 juillet 2021 ; 2°) d'annuler la décision contestée

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte contesté doit être écarté. 3.

Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant

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La contestation d’un jugement avant dire-droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l'utilité de cette expertise et des motifs du jugement qui constituent le soutien nécessaire

général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical. () Le collège à compétence

Les arrêtés contestés ont été signés le 18 février 2020 par Mme B, directrice de l'immigration et de l'intégration de la préfecture du Bas-Rhin.

La procédure a été communiquée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui, en sa qualité d'observateur, a produit, le 8 février 2024, le dossier médical de M.

A soutient que la décision contestée méconnaît les dispositions précitées.

de consolidation de son état de santé ; - un trop bref délai s'est écoulé entre la date de réunion du comité médical et la date à laquelle elle a été informée de cette réunion ; - sa situation lui

Toutefois, ces éléments ne sont pas de nature à établir qu'à la date de la décision contestée, son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait avoir pour lui des conséquences