Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code

Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code

Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code

Le 27 juin 2018, il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement. Le 14 décembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.

que l'administration peut maintenir l'intéressé en rétention, par une décision écrite et motivée, dans le cas où elle estime que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution

d'éloignement.

Une mesure d'éloignement a été prise à son encontre par un arrêté du 11 septembre 2015 du préfet du Calvados.

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 9.

Sur les conclusions à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté litigieux : 4.

décembre 2024, le préfet de Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d’exécution

La circonstance qu’un étranger ait fait l’objet de précédentes mesures d’éloignement, auxquels il n’a pas déféré, est sans incidence sur le calcul de la durée de résidence habituelle de dix ans en France

En septième lieu, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par M.

administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 14 juin 2024 par lequel le préfet de l’Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination pour l’exécution

particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

des articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne constitue pas par lui-même une mesure d'exécution de la mesure d'éloignement contestée.

d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 4.

l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

Il ressort des pièces du dossier que le requérant, qui est entré irrégulièrement sur le territoire français, n'a pas fait de démarches en vue d'obtenir un titre de séjour et s'est soustrait à l'exécution

Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code

Il dispose toutefois de la possibilité de contester la mesure d'éloignement éventuellement prise à son encontre et peut également demander au juge, en application des articles L. 752-5 et suivants du code