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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01303_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

J, ancien chef de corps de l'école, ne fait état d'aucune difficulté relationnelle entre psychologues, Mme M, psychologue de janvier à juillet 2018 à l'école, fait état de tensions entre Mme H et Mme I

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00382_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

embauché en contrat à durée indéterminée d'avoir fait face à de telles difficultés ne pouvant être regardée comme apportant une telle preuve.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01806_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014 ; - le règlement délégué n° 532

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04529_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE02052_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Grande Pharmacie Nouvelle a été acquise en 2012 au prix de 900 000 euros, dont 880 000 euros affecté aux éléments incorporels, prix calculé sur la base du chiffre d’affaires ; - compte tenu des difficultés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01551_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, aux termes desquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01699_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

S'agissant de la situation de Mme A, la décision indique le mandat exercé, les différents éléments permettant de s'assurer du respect des règles procédurales, les éléments relatifs à l'inaptitude médicale

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la mauvaise conception de l'unité de traitement d'air est à l'origine de difficultés pour la commune d'assurer la régulation thermique de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00446_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01098_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et informe la cour que l'intéressée a été déclarée en fuite et que le délai d'exécution du transfert contesté est, en conséquence, prolongé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02992_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

article donne à l'autorité administrative des pouvoirs de police particulièrement étendus ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat, cet article n'est assorti d'aucune garantie et n'est soumis à aucune règle

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00966_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02905_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Suite aux difficultés rencontrées lors de son stage de deuxième semestre, effectué au centre de réadaptation de l’Orcet entre le 8 février 2021 et le 27 juin 2021, elle a été convoquée devant la section

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY01707_20240724

Admin. Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

par rapport à la route et l'absence de drain le long de la limite ouest, où une parcelle a été réhaussée avec une pente en direction du mur de la propriété de Mme A, ces différentes origines rendant difficile

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05356_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01773_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 28. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01530_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

lui verser une provision d'un montant total de 16 147 863 euros, correspondant au paiement des rémunérations et des avances dues au titre des années 2017, 2018 et 2019 en exécution

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00614_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02180_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 3.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03863_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

En sixième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission

Source officielle

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