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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01303_20241217
17 décembre 2024
J, ancien chef de corps de l'école, ne fait état d'aucune difficulté relationnelle entre psychologues, Mme M, psychologue de janvier à juillet 2018 à l'école, fait état de tensions entre Mme H et Mme I
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00382_20230307
7 mars 2023
embauché en contrat à durée indéterminée d'avoir fait face à de telles difficultés ne pouvant être regardée comme apportant une telle preuve.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01806_20250623
23 juin 2025
- le règlement n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; - le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission européenne du 3 mars 2014 ; - le règlement délégué n° 532
1ère chambre
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
Les prêts à terme ou les avances à vue accordés sans intérêts par une entreprise au profit de tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
1ère Chambre
DCA_23VE02052_20260106
6 janvier 2026
Grande Pharmacie Nouvelle a été acquise en 2012 au prix de 900 000 euros, dont 880 000 euros affecté aux éléments incorporels, prix calculé sur la base du chiffre d’affaires ; - compte tenu des difficultés
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01551_20230712
12 juillet 2023
57 de la loi susvisée du 26 janvier 1984, aux termes desquelles : " Le fonctionnaire en activité a droit : () 2° A des congés de maladie () Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01699_20240516
16 mai 2024
S'agissant de la situation de Mme A, la décision indique le mandat exercé, les différents éléments permettant de s'assurer du respect des règles procédurales, les éléments relatifs à l'inaptitude médicale
DCA_22BX02901_20241218
18 décembre 2024
En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, d'une part, que la mauvaise conception de l'unité de traitement d'air est à l'origine de difficultés pour la commune d'assurer la régulation thermique de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00446_20230222
22 février 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution
6ème chambre
DCA_22NT01098_20221115
15 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés et informe la cour que l'intéressée a été déclarée en fuite et que le délai d'exécution du transfert contesté est, en conséquence, prolongé
Juge des référés
ORCA_23TL02992_20250923
23 septembre 2025
article donne à l'autorité administrative des pouvoirs de police particulièrement étendus ainsi que l'a reconnu le Conseil d'Etat, cet article n'est assorti d'aucune garantie et n'est soumis à aucune règle
2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02905_20251127
27 novembre 2025
Suite aux difficultés rencontrées lors de son stage de deuxième semestre, effectué au centre de réadaptation de l’Orcet entre le 8 février 2021 et le 27 juin 2021, elle a été convoquée devant la section
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01707_20240724
24 juillet 2024
par rapport à la route et l'absence de drain le long de la limite ouest, où une parcelle a été réhaussée avec une pente en direction du mur de la propriété de Mme A, ces différentes origines rendant difficile
8ème chambre
DCA_23PA05356_20240930
30 septembre 2024
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01773_20220503
3 mai 2022
Sur les conclusions à fin de sursis à exécution : 28. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces conclusions.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01530_20231204
4 décembre 2023
lui verser une provision d'un montant total de 16 147 863 euros, correspondant au paiement des rémunérations et des avances dues au titre des années 2017, 2018 et 2019 en exécution
DCA_23NT00614_20231031
31 octobre 2023
A ayant pris la fuite, le délai d'exécution du transfert est reporté au 16 juillet 2024. 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02180_20240522
22 mai 2024
des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ". 3.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03863_20220531
31 mai 2022
En sixième lieu, aux termes de l'article 25 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales : " Exécution de la comparaison et transmission
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