Enfin aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi

Vu les autres pièces du dossier.

l'autorisation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Vu les autres pièces du dossier.

B a un caractère de recours de plein contentieux indemnitaire ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu les autres pièces du dossier.

gracieux et son recours hiérarchique.

D et Mme C tendant à l'annulation de la décision, née le 9 octobre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

Vu les autres pièces du dossier.