a décidé son transfert aux autorités suédoises ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même préfète l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pendant une durée de quarante-cinq

préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités allemandes ainsi que l'arrêté du même jour par lequel elle l'a assigné à résidence dans le département de la Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq

B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin pour une durée de quarante-cinq

lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités slovènes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'a assigné à résidence dans le département de l'Aube pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 11 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités belges et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 11 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 23 mars 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 6 mai 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités italiennes et l'assignant à résidence pour une durée de quarante-cinq

portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays de destination et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

épouse B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 7 juillet 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit