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10 466 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01848_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un jugement n° 2301256 du 14 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02654_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

de son désistement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00270_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par un jugement n° 2110827 du 7 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01966_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02370_20231226

Admin. Appel

26 décembre 2023

26 décembre 2023

Par une ordonnance n° 2307372 en date du 17 octobre 2023, la première vice-présidente, du tribunal administratif de Versailles, juge des référés désignée, a désigné M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02353_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02554_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) ». 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02676_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00512_20220908

Admin. Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes enfin de l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03661_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

13 février 2023

Par un jugement n° 2207255 du 17 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04343_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par un jugement no 2214730 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04344_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

Par un jugement no 2215987 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04367_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Par un jugement n° 2214333 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01081_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03752_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

B, qui sont dirigées contre le même jugement, ont été présentées par deux avocats différents, Me Lamandé et Me Garcia.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00733_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

12 mars 2025

Par un jugement n° 2400650 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03471_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

° de l'article 43, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.. 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC02215_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01836_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Par jugement n° 2107263 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03093_20221026

Admin. Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

A a été invité à faire connaître au greffe de la Cour le nom de l'avocat qu'il souhaitait désigner comme mandataire en application de l'article R. 411-6 du code de justice administrative.

Source officielle

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