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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01848_20231108
8 novembre 2023
Par un jugement n° 2301256 du 14 juin 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_23VE02654_20240229
29 février 2024
de son désistement.
ORCA_22VE00270_20221216
16 décembre 2022
Par un jugement n° 2110827 du 7 janvier 2022, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01966_20220908
8 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
ORCA_23VE02370_20231226
26 décembre 2023
Par une ordonnance n° 2307372 en date du 17 octobre 2023, la première vice-présidente, du tribunal administratif de Versailles, juge des référés désignée, a désigné M.
Juge des référés
ORCA_25LY02353_20251230
30 décembre 2025
, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) ».
ORCA_25LY02554_20251230
, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation (...) ». 3.
ORCA_25LY02676_20251128
28 novembre 2025
L’article R. 431-2 de ce code précise : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
ORCA_22LY00512_20220908
Aux termes enfin de l'article R. 431-2 du code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de
ORCA_22LY03661_20230213
13 février 2023
Par un jugement n° 2207255 du 17 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04343_20230206
6 février 2023
Par un jugement no 2214730 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04344_20230206
Par un jugement no 2215987 du 2 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_22PA04367_20230424
24 avril 2023
Par un jugement n° 2214333 du 27 juillet 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
ORCA_24VE01081_20240905
5 septembre 2024
d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination
ORCA_23PA03752_20240228
28 février 2024
B, qui sont dirigées contre le même jugement, ont été présentées par deux avocats différents, Me Lamandé et Me Garcia.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00733_20250312
12 mars 2025
Par un jugement n° 2400650 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Dijon a annulé cet arrêté.
DCA_23NC03471_20250630
30 juin 2025
° de l'article 43, aurait commencé à courir à compter de la première désignation, recommence à courir à compter de cette nouvelle désignation.. 3.
5ème Chambre
DCA_22NC02215_20230706
6 juillet 2023
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01836_20230309
9 mars 2023
Par jugement n° 2107263 du 15 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande.
ORCA_22PA03093_20221026
26 octobre 2022
A a été invité à faire connaître au greffe de la Cour le nom de l'avocat qu'il souhaitait désigner comme mandataire en application de l'article R. 411-6 du code de justice administrative.
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