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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00854_20221011
11 octobre 2022
arrêtés. 2.
5ème chambre
DCA_22VE01211_20230316
16 mars 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
7ème chambre
DCA_24PA01972_20250130
30 janvier 2025
A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 avril 2022 auprès de la préfecture de Police de Paris.
8ème chambre
DCA_23PA05241_20240704
4 juillet 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02699_20240521
21 mai 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
DCA_24PA04435_20250717
17 juillet 2025
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00743_20221223
23 décembre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile
Juge des référés
ORCA_24VE01624_20251107
7 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé
ORCA_25PA04950_20260108
8 janvier 2026
A..., représenté par Me Wissaad, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025
ORCA_23BX02993_20240613
13 juin 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande
ORCA_21PA05865_20220511
11 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
ORCA_23PA04747_20240408
8 avril 2024
A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
6ème chambre
DCA_23VE00516_20230830
30 août 2023
au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de le convoquer en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt
ORCA_24BX03058_20250521
21 mai 2025
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice
ORCA_24PA03458_20241204
4 décembre 2024
A, représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 ; 4°) d'enjoindre
ORCA_25PA04210_20251017
17 octobre 2025
A... relève appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00192_20240410
10 avril 2024
B A, représenté par Me Rodrigues, a saisi la cour des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cet arrêt.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00136_20231212
12 décembre 2023
le surplus des conclusions de sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01138_20220902
2 septembre 2022
A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
ORCA_24VE01008_20250430
30 avril 2025
Mme B fait appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
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