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34 413 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00854_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

arrêtés. 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE01211_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA01972_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour le 7 avril 2022 auprès de la préfecture de Police de Paris.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA05241_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02699_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04435_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00743_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2021 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités bulgares en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01624_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 4 avril 2024 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04950_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

A..., représenté par Me Wissaad, demande à la cour : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du 18 mars 2025

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02993_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

B C a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités suisses en vue de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05865_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 août 2021 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04747_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

A B a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00516_20230830

Admin. Appel

30 août 2023

30 août 2023

au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation et de le convoquer en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX03058_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Bédouret, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03458_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

A, représenté par Me Kwemo, demande à la cour : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 ; 4°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04210_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

A... relève appel du jugement du 15 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté. 3.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00192_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B A, représenté par Me Rodrigues, a saisi la cour des difficultés rencontrées pour obtenir l'exécution de cet arrêt.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00136_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

le surplus des conclusions de sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01138_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2020 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01008_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Mme B fait appel du jugement du 21 mars 2024 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle

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