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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05268_20220516
16 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du Pont de Flandre a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants mise
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00987_20220511
11 mai 2022
mars 2017 à octobre 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord a mis à sa charge un indu d'aide personnalisée au logement
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01020_20220707
7 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et autres ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire un immeuble collectif d'habitation comprenant six logements
ORCA_22MA01024_20220707
Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A et M. et Mme B ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le permis de construire un immeuble collectif d'habitation comprenant six logements
Juge des référés
ORCA_24LY01594_20250523
23 mai 2025
accordé à la société Kaufman et Broad Rhône-Alpes un permis de construire valant permis de démolir pour la création, après démolition de maisons de ville, d'une résidence séniors de quatre-vingt-seize logements
ORCA_24MA03223_20250114
14 janvier 2025
administrative, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_24NC02743_20241202
2 décembre 2024
code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02500_20230904
4 septembre 2023
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00875_20230717
17 juillet 2023
: " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00770_20240424
24 avril 2024
administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26BX01007_20260506
6 mai 2026
administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26LY00599_20260303
3 mars 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement
ORCA_26VE00265_20260206
6 février 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
ORCA_26VE01009_20260410
10 avril 2026
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement
4ème chambre
DCA_23TL01688_20240530
30 mai 2024
: 1 m² par logement ou un emplacement par logement à partir du quatrième logement (ex : 4 m2 pour tout immeuble de quatre logements ) () ". 28.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02543_20221201
1 décembre 2022
inférieure à 70 m² de surface de plancher » et « 2 places par logement de superficie supérieure à 70 m² de surface de plancher ».
7ème chambre
DCA_22PA00395_20231011
11 octobre 2023
de l'action en recouvrement ; - à titre subsidiaire, sur le bien-fondé des impositions : - s'agissant de l'année 2014, le rehaussement relatif à l'avantage en nature au titre des loyers de son logement
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03708_20230615
15 juin 2023
ce dernier en réparation des souffrances endurées, de ses préjudices esthétique, sexuel, d'agrément et d'établissement ainsi que des frais vestimentaires, d'hospitalisation et d'aménagement de son logement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
Il en est de même des locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 et que le contribuable transforme en logements, ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00048_20241227
27 décembre 2024
en étant accentuée pour les polarités urbaines à hauteur de 60 % des logements contre 40 % dans les villages.
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