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68 757 résultats pour « territoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02131_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

territoire français d'une durée d'un an.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02509_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

de renvoi et lui interdisant de retourner sur le territoire national pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02517_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... n’est pas fondé à exciper de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet à l’encontre de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français prise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01291_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Sur la légalité de la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01419_20250808

Admin. Appel

8 août 2025

8 août 2025

Territoire de Belfort l'a assigné à résidence.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02646_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en obligeant M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03345_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

sur le territoire français d’une durée de douze mois.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04439_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05613_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

fixant le pays de destination de la mesure d’éloignement et interdiction de retour sur le territoire français. 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01501_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée de deux ans : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02516_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02249_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00107_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00150_20240725

Admin. Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00327_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02995_20220812

Admin. Appel

12 août 2022

12 août 2022

A sur le territoire français représente une menace à l'ordre public.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA05224_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

sur le territoire français pour une durée d'un an.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00506_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01655_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

interdiction de retour sur le territoire français durant un an.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01935_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français.

Source officielle

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