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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_21TL00195_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Elle émet, dans les conditions définies par le code de l'urbanisme, un avis sur l'opportunité, au regard de l'objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02983_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

de Peymeinade a commis une erreur d'appréciation en estimant, sur le fondement de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, que le projet était de nature à emporter un risque de déstabilisation des terres

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03130_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00866_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

La réalité d’une telle atteinte ne ressort pas davantage des pièces du dossier. 10.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01176_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01180_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il s'ensuit qu'après l'incorporation au domaine public de terres mises en valeur par un exploitant, le Conservatoire peut décider de dénoncer le bail rural qui n'était pas encore parvenu à expiration,

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02677_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

La communauté de communes du Pithiverais Gâtinais a, par une délibération du 14 décembre 2021, approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) des Terres Puiseautines, qui modifie notamment le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02935_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03449_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02700_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Toutefois, à défaut de pouvoir produire une telle décision, sa requête pouvait être régularisée par la production de tout document justifiant de la date du dépôt de sa demande de titre de séjour auprès

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02760_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

la devise de la République sur le fronton des écoles communales, et a enjoint à la commune d'Etampes de retirer cet affichage et d'inscrire la devise de la République " Liberté, Egalité, Fraternité " telle

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01200_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00093_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Le contrôle des structures des exploitations agricoles s'applique à la mise en valeur des terres

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01614_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01207_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01701_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

20 août 2025

atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02407_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

A n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale en conséquence d'une telle illégalité. 6. En troisième lieu, si M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03233_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00925_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00216_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle

Source officielle

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DAVID MOYA, EMILIE TEDDE-MARCOT, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES

SIREN 334818259Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en-Provence

16/06/2026

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Dépôts des comptes

AG TEDDE

SIREN 953937190Greffe du Tribunal de Commerce de cusset

28/04/2026

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Dépôts des comptes

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de villefranche-tarare

16/10/2025

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Modifications diverses

TEDDE MENUISERIES

SIREN 818001620Greffe du Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare

18/06/2025

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Créations

TEDDE, Evan

SIREN 980192520Greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan

17/06/2025

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