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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT02019_20250820
20 août 2025
le public et l'administration, qui prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
retourné à l’administration auquel est rattaché un volet « avis de réception » sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l’enveloppe ou l’avis de réception, l’indication
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01394_20221025
25 octobre 2022
Interrogé par le même courriel sur les indications adéquates à retenir, l'OPH Limoges habitat lui avait alors répondu, sans solliciter la société Geovrd sur ce point, que les " bonnes indications " étaient
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02524_20230215
15 février 2023
Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00060_20220627
27 juin 2022
B au séjour à titre exceptionnel est suffisamment motivée en droit par le visa, notamment, de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en fait par l'indication
ORCA_22LY03118_20230220
20 février 2023
Elle l'est également en fait par l'indication que la requérante est célibataire et sans enfant, que ses liens en France ne sont pas anciens, intenses et stables, qu'elle n'établit pas être dépourvue d'attaches
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
Le rapport relève également l'absence d'indication du numéro d'identification nationale, dit " B " " sur les documents susvisés, dont la transcription est pourtant exigée sur les actes de naissance en
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22042_20230301
1 mars 2023
travail et de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient en conséquence à l'autorité administrative de relever, sous le contrôle du juge, les indices
ORCA_23DA02066_20240110
10 janvier 2024
Par ailleurs, le panneau d'affichage mentionnait la création d'une construction de 3 444 m² de plancher, il est vrai sans indication de la surface appelée à être démolie qui ne s'élevait cependant qu'à
ORCA_24PA05300_20251009
9 octobre 2025
En outre, au cours des o érations de contrôle de la société, selon les indications de la ro osition de rectification n° 3924 récédemment mentionnée au oint 5, l’administration fiscale a constaté que
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visées à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration, dans un délai de trente jours, toutes indications
ORCA_21DA00787_20220830
30 août 2022
Elle n'est pas tenue d'ajouter d'autres indications.
2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
Le règlement du PLUi litigieux dispose que : « (…) / La zone N / (…) / comprend les 10 secteurs indicés suivants / ( Np : secteur naturel protégé / ( Nf : secteur naturel forestier / (…) 2.1 Section 1
DCA_24VE01656_20251218
18 décembre 2025
En particulier, les dispositions de cet article n’apportent aucune limitation expresse à la portée de ce terme, ni aucune indication qui conduirait à en restreindre l’application aux seules « façades sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
Lorsque les indices permettent de soupçonner une méconnaissance, par un fournisseur de biens ou un prestataire de services, de ses obligations de déclaration ou de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
judiciaire de la société Ets Benninger 64, et la société Home technologie management ont été condamnées in solidum à lui verser au montant total de 1 216 807,52 euros TTC, et d'indexer cette somme selon l'indice
1ère Chambre
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Elle comporte, dans l'ordre, les indications suivantes : () / 3° L'énumération des informations nécessaires avant la prise du médicament relatives aux contre-indications, aux précautions d'emploi, aux
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
tout moyen ; en l'espèce, il peut être raisonnablement déduit que Mme D a nécessairement été informée de la possibilité d'un déclenchement de l'accouchement et des risques associés à ce geste ; cet indice
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
des indications, claires, figurant dans le dossier de demande de permis et non contredites par d'autres éléments du dossier.
DCA_23LY03989_20251223
23 décembre 2025
La circonstance que cette note ne justifie pas les choix opérés zone par zone ou parcelle par parcelle, alors qu’elle comporte des indications précises sur les différents secteurs de la commune, notamment
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