Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

A tiré du caractère systématique de la dispense de conclusions du rapporteur public alors que le prononcé de conclusions serait utile en matière de droit des étrangers ne peut qu'être écarté.

jugement a été rendu après dispense de conclusions du rapporteur public et il apparaît qu'une telle dispense est systématique en matière de droit des étrangers ; le prononcé de conclusions serait toutefois utile

Selon le premier alinéa de l’article R. 532-1 du même code : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Il soutient que ladite ordonnance est indûment motivée, en ce qu’elle dénature la demande, et qu’elle est mal fondée, l’expertise sollicitée étant utile dans la perspective d’une action indemnitaire.

Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un refus de séjour, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ()

décrire les travaux réalisés par la commune de Papeete, identifier les limites de sa propriété avant et après travaux, chiffrer le préjudice résultant de l'empiètement litigieux et apporter tout éclairage utile

Par suite, celui-ci ne soutient pas utilement qu’une mise en demeure aurait dû lui être adressée préalablement à l’évaluation d’office de ses bases d’impositions.

Par suite, celui-ci ne soutient pas utilement qu’une mise en demeure aurait dû lui être adressée préalablement à l’évaluation d’office de ses bases d’impositions.

Mme C B, en reprenant dans des termes identiques ses moyens visés ci-dessus invoqués en première instance sans aucune critique utile du jugement, ni pièce nouvelle utile, n'apporte en appel aucun élément

intenter une action en justice, la demande n'a pas été rejetée en raison de sa tardiveté et la circonstance qu'elle était assortie et a été suivie d'une demande d'aide juridictionnelle ne peut donc utilement

D'autre part, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent

justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles

L'illégalité alléguée de cette décision d'autorisation de lotir ne peut être utilement invoquée pour contester le permis de construire en litige.