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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
A B, persiste dans les conclusions de sa requête par les mêmes moyens.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02415_20221017
17 octobre 2022
Il soutient que les conditions du référé suspension ne sont pas remplies. Vu : - la requête n° 22NC02317 A laquelle M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03008_20230608
8 juin 2023
En deuxième lieu, si le cabinet Admys avocats fait valoir que le tribunal a omis de statuer sur le moyen tiré de ce que la décision de déclarer sans suite méconnaît les règles issues de la loi du 31 décembre
4ème chambre
DCA_24PA04736_20251010
10 octobre 2025
ar un mémoire, enregistré le 26 juin 2025, le réfet la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ar M. A... ne sont as fondés.
DCA_24PA02137_20240716
16 juillet 2024
En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder
DCA_24PA02144_20240716
DCA_22NC02635_20221122
22 novembre 2022
Il soutient que les conditions du référé suspension ne sont pas remplies. Vu : - la requête n° 22NC02635 par laquelle M.
Juge des référés
DCA_25TL00479_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, si M.
6ème chambre
DCA_24NT03465_20251216
16 décembre 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés. M. A...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02046_20220930
30 septembre 2022
Ils soutiennent que : - il est nécessaire d'apprécier dans sa globalité la pathologie des deux genoux dont souffre Mme A ; c'est à tort que le juge des référés a refusé de confier pour mission à l'expert
DCA_24MA01277_20240806
6 août 2024
Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT03059_20220923
23 septembre 2022
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02547_20221124
24 novembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
ORCA_24MA03073_20250120
20 janvier 2025
de l'arrêté sont irrecevables faute de présentation d'une requête de référé-suspension distincte et faute de production du recours au fond ; - les conclusions d'annulation soumises au juge des référés
ORCA_25VE02262_20250731
31 juillet 2025
peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 2.
5ème chambre
DCA_25VE00744_20251009
9 octobre 2025
ar les deux requêtes visées ci-dessus, le réfet du Val-d’Oise demande à la cour de rononcer le sursis à exécution de ce jugement et de l’annuler.
DCA_24PA04234_20251010
ar un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2025, le réfet de olice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ar M. C... ne sont as fondés.
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
F B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de déterminer les causes et
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00578_20231005
5 octobre 2023
d'office, tiré de ce qu'il n'appartient pas au juge du référé provision d'adresser des injonctions à l'administration.
DCA_24TL03169_20250604
4 juin 2025
Par deux requêtes distinctes, la commune de Montauban d'une part et la société Lagarrigue et la SMABTP d'autre part, ont successivement demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse
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