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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00027_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021, par lesquels le préfet de l'Essonne a rejeté leurs demandes de titres de séjour et leur a fait

Source officielle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00868_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02058_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02712_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Le tribunal administratif de Versailles a joint ces trois requêtes et les a rejetées par un jugement du 13 juillet 2021.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01747_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 17 mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités roumaines et l'a assigné à résidence

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA01459_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03654_20240301

Admin. Appel

1 mars 2024

1 mars 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations d'impôts sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013 et des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06433_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre chargée des transports a rejeté sa demande du 3 août 2018, tendant à l'indemnisation des préjudices

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053380187

Admin. Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

NOTIFICATION D'UNE MISE EN DEMEURE DE PAYER PAR LETTRE RECOMMANDÉE AVEC AVIS DE RÉCEPTION - EFFET INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION LE JOUR DE LA REMISE EFFECTIVE DU PLI AU CONTRIBUABLE, SAUF SI LA LETTRE N'A

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052981915

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

. - RÉGIME CONTENTIEUX - MESURES D'ORDRE INTÉRIEUR INSUSCEPTIBLES D'UN RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR - A) DÉCISIONS DE REFUS DE CLASSEMENT AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE - EXCLUSION - 2) DÉCISIONS DE REFUS D'AFFECTATION

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

DCA_21TL02820_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a estimé que cette somme a été mise à la disposition de M. B le 2 juillet 2015. 9.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053438809

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE - SITUATION, EN L'ABSENCE D'ÉLÉMENTS NOUVEAUX, D'UN ÉTRANGER AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DÉCISION DE REFUS DE TITRE DE SÉJOUR ASSORTIE D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT QU'IL N'A

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053592689

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - PROLONGATION DE LA DURÉE DE L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS DONT UNE OQTF SANS DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE A ÉTÉ ASSORTIE (ARTICLES L. 612-6 ET L. 612-11 DU CESEDA) - ABSENCE DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01622_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A ne sont pas fondés. La requête a été communiquée le 21 juin 2022 à M. A qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053095369

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT D'UNE FRACTION ÉGALE À 5 % DU MONTANT DES DIVIDENDES ISSUS DE TITRES DE PARTICIPATION DANS DES FILIALES D'AUTRES ETATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE (ARTICLE 1586 SEXIES, III, 1, A)

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053776582

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

. - DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 10-0 A DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES - PORTÉE - 1) MÉCONNAISSANCE PAR LE CONTRIBUABLE DES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES PRÉVUES AU DEUXIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 1649 A OU

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053378053

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 432-3 1° DU CODE DE L'ENTRÉE ET DU SÉJOUR DES ÉTRANGERS ET DU DROIT D'ASILE - POSSIBILITÉ ALORS QU'IL N'A

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053425681

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

ÉTRANGER EN RAISON D'UNE ACTIVITÉ FIGURANT DANS LA LISTE DES MÉTIERS ET ZONES GÉOGRAPHIQUES CARACTÉRISÉS PAR DES DIFFICULTÉS DE RECRUTEMENT - 1) ENTRÉE EN VIGUEUR IMMÉDIATE - EXISTENCE - 2) PORTÉE - A)

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054067387

Admin. Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R. 222-1 DU CJA) - INCLUSION - APPEL CONTESTANT UNIQUEMENT LA PERSONNE À LA CHARGE DE LAQUELLE LE JUGEMENT DE PREMIÈRE INSTANCE A MIS LE VERSEMENT D'UNE SOMME AU TITRE DES ARTICLES L. 761-1 DU CODE ET

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054121279

Admin. Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

RÉMUNÉRATION PERÇUE PAR LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE SOCIÉTÉ ANONYME AU TITRE DE SON MANDAT SOCIAL EN CONTREPARTIE DE LA LEVÉE DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - INCLUSION, DÈS LORS QU'ELLE A

Résumé IA — à vérifier