AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00027_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler les arrêtés du 29 novembre 2021, par lesquels le préfet de l'Essonne a rejeté leurs demandes de titres de séjour et leur a fait
Source officiellePage 7 sur 5797
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Barcelonnette a refusé de faire droit à sa demande du 19 octobre
Source officielle