accepté de le reprendre en charge alors que ses empreintes ont été relevées d'abord en Allemagne.

Il soutient que : - les justificatifs adressés à la société civile de droit allemand Scorpions GbR qui est une société civile de personnes, fiscalement transparente, doivent être regardés comme des frais

L'Allemagne n'ayant pas procédé au transfert de l'intéressé vers la France dans le délai prévu par le 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, les autorités allemandes ont été saisies

B a pu bénéficier du droit d'asile en Allemagne.

Les autorités allemandes, saisies d'une demande de reprise en charge le 21 septembre 2021, ont fait connaître leur accord explicite le 22 septembre 2021.

l'article 18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

Par un arrêté du 4 janvier 2024, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.

B A a demandé au président du tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet du Rhône a décidé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de

A relevait de la responsabilité des autorités allemandes est dès lors suffisamment motivé. Le moyen sera écarté. 6.

A aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne l'arrêté de transfert aux autorités allemandes : 2.

A soutient que, en cas de transfert vers l'Allemagne, il sera renvoyé au Pakistan, où il risque de subir des traitements inhumains et dégradants, en alléguant, sans en justifier, que les autorités allemandes

18-1 b) du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et indique aussi que les autorités allemandes ont accepté la reprise en charge de M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

La consultation du fichier Eurodac ayant révélé que ses empreintes ont été relevées par les autorités allemandes et belges, la préfète du Bas-Rhin a saisi les autorités allemandes, le 7 mars 2022, d'une

A aux autorités allemandes. L'intéressé, après avoir été transféré en Allemagne le 29 octobre 2021, est revenu aussitôt en France.

La consultation du fichier " Vis " a permis d'établir qu'il était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois délivré par les autorités allemandes.

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités allemandes responsables

De surcroit, il demeure constant que la précédente demande d'asile introduite en Allemagne par M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 19 mars 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes