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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03062_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
En premier lieu, Mme A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'elle avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02457_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA01395_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Il soutient que : - la requête se borne à reprendre l'intégralité de ses moyens d'appel ; elle est irrecevable ; - elle est en tout état de cause non fondée dans les moyens qu'elle soulève.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02622_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de cet article. 4. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01136_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Mme B se borne se borne à reprendre dans sa requête un moyen déjà invoqué devant le tribunal administratif de Lyon, qui a été écarté à bon droit par le premier juge.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01082_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
Une requête d'appel qui se borne à reproduire intégralement et exclusivement le texte du mémoire de première instance ne satisfait pas aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Pour démontrer qu'elle a effectué ces études préalables, la société requérante se borne à produire un devis émis le 15 novembre 2013 faisant état de l'étude des travaux d'ancrage de clôture correspondent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02598_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2023, le syndicat mixte des stations du Mercantour, représenté par Me Pozzo di Borgo, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03601_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 20 décembre 2021 et les 22 juin et 5 septembre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la société Le Chêne Vert, représentée par Me Le Borgne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01518_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
d'adopter un nouvel arrêté d'alignement individuel de la voie communale n° 26 au droit de l'ensemble de sa propriété, conforme aux motifs de l'arrêt n° 13NC00760 du 10 octobre 2013, et de poser les bornes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05485_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01300_20230228
28 février 2023
28 février 2023
B, se borne à reproduire en appel. Sur l'obligation de quitter le territoire français : 7.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01801_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En quatrième lieu, Mme B A se borne à reprendre l'énoncé du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle invoqué devant le premier juge.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00197_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Toutefois, l'intéressé, qui ne démontre pas avoir demandé l'asile en faveur de sa fille, se borne à produire, au soutien de cette affirmation, l'acte de naissance de son enfant, née quinze jours avant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01462_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00735_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Il est en l'espèce contant que le préfet de la Marne,'après avoir relevé que Mme B n'avait pu obtenir le statut de réfugiée, s'est borné, à l'article 1er de l'arrêté contesté, à constater que l'intéressée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03325_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
A B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait entachée d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03770_20240228
28 février 2024
28 février 2024
B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen qu'il avait invoqué en première instance, tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
des Eaux était chargée de l'entretien du réseau d'assainissement de la commune ne suffit pas à engager sa responsabilité ; elle a rempli l'ensemble de ses obligations contractuelles ; le choc de la borne
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00806_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le ministre n'avait pas qualité pour faire appel ; - les moyens du recours ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, E s'est borné à reprendre l'avis du médecin désigné
Source officiellePage 7 sur 797