Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00647_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Toutefois le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02001_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
entre le public et l'administration ; - cet arrêté est insuffisamment motivé ; - les travaux litigieux ne relèvent ni du permis de construire ni de la déclaration préalable ; - l'arrêté contesté a cessé
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21501_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
principe de séparation entre les ordonnateurs et les comptables publics dès lors qu'il n'appartient pas au comptable public de décider de la suppression du versement d'un traitement ; - elle n'a cessé
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00831_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
ressortissant français se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans à condition qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00693_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
décision portant obligation de quitter le territoire français : () 6° L'étranger marié depuis au moins trois ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02169_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 213-5 du code de la route : " Dans l'hypothèse où les conditions prévues aux articles L. 213-3 et L. 213-4 cessent d'être remplies ou en cas de cessation définitive d'activité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01349_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
délivrer un titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son épouse n'a pas cessé
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
arrêt de la Cour de justice des communautés européennes en date du 3 mars 2005 Affaire C-32/03 I/S Fini H, comme permettant, en l’absence de situations frauduleuses ou abusives, à une personne qui a cessé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02075_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
l'article L. 313-12 alors applicable du même code : " Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 313-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01180_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
familiale " est délivrée de plein droit : () 4° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03300_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... et son épouse a cessé, l’intéressé ayant d’ailleurs été condamné à une interdiction de résider au domicile conjugal et de rentrer en relation avec son épouse pour une durée de six mois.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00399_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
lors qu'au cours des périodes de référence, elle n'utilisait pas de biens sur le site de Vonges pour la réalisation des opérations qu'elle effectuait, toute activité de production industrielle ayant cessé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03643_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il en résulte qu'à la date à laquelle le préfet de la Savoie a statué sur la demande de renouvellement de titre de séjour qui lui était présentée, la communauté de vie entre les époux avait cessé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01603_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
de la régularité du séjour sur le territoire français : / a) Au conjoint tunisien d'un ressortissant français, marié depuis au moins un an, à condition que la communauté de vie entre époux n'ait pas cessé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01330_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
B... a cessé son activité le 21 février 2011. Le 1er février 2012, son ancien employeur a établi une attestation d’exposition dont les mentions énumèrent précisément les périodes d’exposition.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00383_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n'a pas cessé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02818_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
- l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la communauté de vie avec son époux n'a jamais cessé
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01277_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02397_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
au titre d'un exercice dans les conditions prévues à l'article 223 S peut, dans la mesure où ce déficit correspond à celui de la société mère absorbée ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
par une délibération du conseil municipal du 2 juin 2009 et modifié le 28 janvier 2019, dont l'abrogation partielle est demandée en tant qu'il classe la parcelle du requérant en zone naturelle N, a cessé
Source officiellePage 7 sur 232