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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01877_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
François-Xavier Pin, président assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00786_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Sur les moyens tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00994_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
François Point, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02469_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français 7.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01790_20220823
23 août 2022
23 août 2022
A B résidait sur le territoire français depuis quatre ans.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03143_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 17 avril 2015.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01342_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C, représenté par Me Benoit David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B
ORCA_23VE01361_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 13 septembre 2023, Me David, représentant de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
érieurc/M. et Mme C
ORCA_22VE01577_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
A..., représentée par Me David, avocat, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler ce jugement ; 3°) d’annuler cet arrêté ; 4°
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00857_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
A D a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 22 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a rejeté son recours administratif
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02180_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
B..., ressortissants géorgiens, allèguent être entrés en France le 27 juillet 2017.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01937_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dans un délai de trente jours, fixant le pays de sa destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04464_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02452_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
ou qu'elle ne serait pas en mesure de bénéficier de l'aide éventuelle de leurs deux enfants, qui sont majeurs et qui résident également en France.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02911_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Il a pu ainsi procéder à la vérification de son droit au séjour au regard notamment de sa durée de présence sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00152_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français au titre de cette dernière disposition, et qu’il s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00568_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, à l'effet de signer, notamment, tous actes relevant des attributions de l'Etat dans la région des Hauts-de-France.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03105_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 411-6 de ce même code : " Peut être exclu du regroupement familial : () 3º Un membre de la famille résidant en France ".
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01506_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Clot, - et les conclusions de David Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Le désistement de Mme A... est pur et simple.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05457_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officiellePage 7 sur 15