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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01000_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Les autorités portugaises ayant donné leur accord le 20 décembre 2023, le préfet de Maine-et-Loire a pris le 29 décembre 2023 une décision de transfert de l'intéressée vers le Portugal.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00747_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
S'il a déclaré qu'un autre de ses frères réside en France, il ne le justifie pas.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01324_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00794_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
…) La délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu, le cas échéant, à consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et des traitements automatisés de données
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00390_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Francfort, président ; - et les observations de Me Varnoux, pour la commune de Parthenay de Bretagne, et celles de Me Candelier, pour la société Free Mobile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02105_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 21 et suivants du code civil dès lors que les faits relatifs au vol à l'étalage du 28 mars 2014 sont anciens, ont donné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
A ne disposait d'aucune délégation d'autorité parentale sur les enfants qu'il présente comme ses frères. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05239_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
serait moins rentable que l’activité de transport de personnes et qu’en conséquence les sociétés assurant la délivrance du fret seraient désavantagées par rapport aux sociétés qui se concentrent sur le
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Castel Frères a pour activité l'affinage et le négoce en gros de vins.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01068_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A, à laquelle elles ont donné leur accord le 5 décembre 2022. Par deux arrêtés du 16 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a décidé le transfert de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01812_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2306868 du 2 mai 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de la société Free Mobile.
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT00409_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
ou sœurs, ou de son père ou de sa mère résidant légalement dans un des États membres, ou lorsque son enfant, son frère ou sa sœur, ou son père ou sa mère, qui réside légalement dans un État membre est
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Mme B fait état de la présence en France de deux de ses frères en situation régulière et de cousins. Elle soutient également être hébergée par un de ses frères.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01323_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01139_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur l'appel de la société Fret Sncf : 2.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01001_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
La société Free Mobile produit pour sa part la décision en litige sur laquelle est apposé un timbre humide mentionnant la date du 24 juin 2019.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01386_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête n° 23VE01386 de la société Free Mobile est rejetée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03878_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Ces autorités ont donné leur accord explicite le 25 mars 2021. Par un arrêté du 13 avril 2021, le préfet de police a décidé la remise de l'intéressé aux autorités roumaines. M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00927_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Sur l'appel de la société Fret Sncf : 2.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00236_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu d’accueillir les demandes de la société Di Muzio Frères et de la société Pixl Architectes.
Source officiellePage 7 sur 1959