S'agissant de l'obligation du port de masques auto-sauveteurs : 17.

B A, représenté par Me Saubert, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'association de Gestion et de comptabilité 974 - Cerfrance Réunion, outre les entiers dépens, la somme

A... représentés par Me Saumet, demandent à la cour dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d’annuler l’ordonnance du 8 janvier 2024 ; 2°) de renvoyer l’affaire au tribunal administratif de

, la présence d'un tiers dont la demande d'asile est pendante devant elles et dont la demande est intimement liée à celle de la personne sous procédure Dublin. 12.

B A, ressortissant afghan né le 27 octobre 1993, a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le 11 janvier 2019 en procédure dite " Dublin " par les services de la préfecture de police de Paris

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer

Elle soutient que : - le préfet a méconnu l'article 5 du règlement Dublin dès lors que l'entretien s'est déroulé en langue française, qu'elle ne lit ni ne comprend sans l'aide d'un interprète, et alors

Ces bassins ainsi aménagés pour la pratique de la nation et de son apprentissage sont utilisés en dehors des heures d'ouverture du parc, par les maitres-nageurs sauveteurs qui dispensent des cours de natation

B soutient qu'il réside de manière habituelle et continue en France depuis 2010, qu'il a obtenu des diplômes d'agent de sécurité et de sauveteur secouriste du travail, qu'il justifie d'attaches familiales

il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire, y travaille sans autorisation et est connu défavorablement des services de police pour des faits de détention de psychotropes et de vente à la sauvette

Dans ces conditions, en dépit du fait qu'il ne trouble pas l'ordre public et qu'il est titulaire d'un certificat de sauveteur secouriste délivré le 16 novembre 2020, le préfet n'a pas méconnu les stipulations

A la suite de son interpellation le 19 novembre 2024, pour des faits de vente à la sauvette de cigarettes, par l’arrêté contesté du même jour, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le

B au maire indiquant que ce mode de gestion présenterait l'avantage de se séparer des maîtres-nageurs sauveteurs, sur l'absence réelle de proposition de reprise du personnel par la société Vert-Marine

dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son épouse et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin

dès lors que les autorités allemandes avaient accepté de reprendre en charge son époux et leurs trois enfants, alors que le préfet s'est à tort fondé sur le paragraphe 2 de l'article 3 du règlement Dublin

droit d'asile en ne justifiant ni de l'impossibilité de recourir à un interprète sur place, ni des diligences accomplies en ce sens ; - elle est contraire aux dispositions de l'article 4 du règlement Dublin

dès lors que le préfet ne peut justifier de la communication par écrit de l'ensemble des informations énoncées à cet article ; - cette décision contrevient à l'article 5 du règlement Dublin dès lors

et du guichet unique de la préfecture de la Gironde qui l'a signée ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne permet pas de déterminer sur quel critère du règlement Dublin

B, représenté par Me Saumet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon, ainsi que l'arrêté du 15 octobre 2020 et le rejet de recours gracieux qui lui a été opposé

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E, cheffe du pôle régional Dublin.