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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vos données personnelles pourront être communiquées aux autorités compétentes qui en feraient la demande et le cas échéant vous serez redevable de frais administratifs pour traitement de dossier s'élevant
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22031_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
pièces du dossier que Mme B, qui déclare être entrée en France en 2015 et ne démontre pas y avoir habituellement résidé depuis lors, ne justifie pas de l'existence de circonstances humanitaires qui feraient
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20762_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
outre, les déclarations des requérants devant le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse lors de l'audience du 4 février 2022 quant à l'actualité des menaces dont ils feraient
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20763_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
outre, les déclarations des requérants devant le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse lors de l'audience du 4 février 2022 quant à l'actualité des menaces dont ils feraient
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02694_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Dans ces conditions, alors qu'il n'est pas fait état de circonstances qui feraient obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc, l'arrêté attaqué ne porte pas une atteinte disproportionnée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01879_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
satisfaire à une obligation de quitter le territoire, il appartient au préfet d'édicter une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03757_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01253_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02455_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00329_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En cinquième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires feraient obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02329_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
A, en mentionnant les dispositions d'un article 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à une interdiction
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00183_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le préfet a alors indiqué qu'il ne ressort pas de la situation de l'intéressé que des circonstances humanitaires feraient obstacle au prononcé d'une telle mesure et compte tenu de son entrée récente en
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01629_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
territoire français ne comportant aucun délai de départ, le préfet assortit sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT03781_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Toutefois, ces nouveaux éléments ne permettent pas d'établir suffisamment la réalité des menaces directes dont ils soutiennent qu'ils feraient l'objet en Iran, depuis la fin de l'année 2021, ni de ce qu'ils
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01042_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans les cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01496_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02887_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
A, en mentionnant les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en faisant état de circonstances humanitaires qui feraient obstacle
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03242_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03254_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03427_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
comportant aucun délai de départ volontaire, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient
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