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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01794_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04874_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Il suit de là que le moyen tiré de ce que le préfet de police aurait commis une erreur de droit ou se serait senti lié par la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01021_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la décision portant refus de délivrer un titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; - c'est à tort que le préfet s'est senti
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03148_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il soutient que : S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - le préfet s'est à tort senti en situation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03400_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03032_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En outre, si le requérant soutient avoir cédé le 16 mai 2013 un véhicule Freelander pour la somme de 10 500 euros en espèces, il ne justifie nullement que cette somme aurait été utilisée en tout ou partie
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03283_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
bornant, d’une part, à produire un tableau récapitulatif établi plusieurs années après les faits et dépourvu de pièces justificatives, une copie illisible d’une convention conclue avec une société Fresaco
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que les statuts de l'association prévoient qu'elle a notamment pour objet, dans le département du Finistère, de veiller à la préservation des sites des sentiers littoraux
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00202_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Il s'agit d'une zone naturelle non habitée qui est traversée uniquement par des pistes forestières et par le sentier de grande randonnée n° 77.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02442_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
d'une part, l'arrêté attaqué circonscrit l'interdiction d'accès du public à la forêt de Compiègne à six zones précisément identifiées et délimitées, dont sont exclues les voiries forestières, les sentiers
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00233_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
décision attaquée méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision fixant le pays de retour : - le préfet s'est senti
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01235_20220830
30 août 2022
30 août 2022
, de sorte qu'elle pouvait introduire son recours le 1er mars 2021 compris, le 28 février 2021 étant un dimanche ; - la décision en litige est entachée d'incompétence négative car son auteur s'est senti
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03608_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors que le préfet de police de Paris s'est senti à tort lié par le silence gardé par la plateforme interrégionale de la main d'œuvre ; - il méconnaît
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03241_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Par suite, c'est sans erreur d'appréciation que le préfet du Rhône, dont aucun élément du dossier ne permet d'établir qu'il se serait senti en situation de compétence liée, a pu refuser de faire droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02085_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Des groupes mixtes de travail restreints peuvent se réunir par secteur, si la nécessité s'en fait sentir, en France ou en Arménie.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
. / Améliorer l'aménagement des points d'accès vers les Côtes depuis les différents quartiers des Franges Urbaines, en lien avec la constitution des sentiers urbains et au droit des sentiers "d'ascension
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01003_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le tènement constitué des parcelles cadastrées section BI nos 105 et 119 ainsi clôturé est situé entre la mer et le sentier du littoral.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01040_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aménagements et accès " joint au dossier de demande mentionne à ce titre plusieurs aménagements du , dans sa partie nord reliant le projet à la route du Bouchet, la partie sud étant conservée à l'état de " sentier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01760_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
-Tous les travaux d'entretien, de réhabilitation et de gestion d'infrastructures publiques (routes, sentiers, ouvrages et aménagements hydrauliques et de protection contre les risques) des biens et activités
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20742_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
de l'ensemble des éléments, notamment des risques allégués par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine, et a dès lors procédé à un examen individuel de sa situation personnelle sans se sentir
Source officiellePage 7 sur 23