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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_24VE00049_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
est au demeurant pas présentée, qu’une voisine de l’intéressée, également assistante maternelle, avait, à plusieurs reprises durant le mois de juillet 2020, entendu des cris, des propos violents et grossiers
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01777_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Les grosses réparations et le gros entretien qui incombent légalement aux propriétaires demeurent à la charge de la ville ".
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00079_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Ainsi, quand bien même cette grossesse ne présenterait pas de complications particulières, l'intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte, qui se trouverait isolée en Italie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01338_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; Mme A n'a pas informé l'administration de son état de grossesse
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02650_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
qu'elle produit ne faisant pas état d'une grossesse à risque.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02453_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
d'aucun droit au séjour tel que prévu par les dispositions des articles L232-1, L233-1, L233-2 ou L233-3 du même code dès lors que sa compagne, qui a travaillé jusqu'à être arrêtée dans le cadre de sa grossesse
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00253_20230209
9 février 2023
9 février 2023
manifeste d'appréciation compte tenu de sa situation familiale ; - elle méconnait l'article L. 611-3, 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de l'état de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02665_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Par ailleurs, s'il fait valoir qu'elle est enceinte de leur enfant et que sa présence quotidienne aux côtés de sa conjointe est nécessaire durant cette grossesse, l'intéressé n'en apporte pas la preuve
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00985_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Elle soutient que : - l'Arménie n'est pas un pays sûr du fait de sa guerre avec l'Azerbaïdjan ; - elle est en situation de grossesse avancée et ne peut voyager.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00986_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - l'Arménie n'est pas un pays sûr du fait de sa guerre avec l'Azerbaïdjan ; - son épouse est en situation de grossesse avancée et ne peut voyager.
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA03803_20220420
20 avril 2022
20 avril 2022
Mme F, alors âgée de 34 ans, qui souffrait depuis l'adolescence d'une affection cardiaque congénitale et était porteuse d'un pacemaker, a été suivie pour une grossesse à risque à l'hôpital Saint-Antoine
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL22342_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
L'expert précise également que la grossesse et l'accouchement sous péridurale en novembre 1991 " peuvent avoir un effet déclenchant ou facilitateur ", la première poussée évolutive de la maladie étant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00533_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ainsi, quand bien même cette grossesse ne présente pas de complications particulières, l'intéressée doit être regardée, compte tenu de sa condition de femme enceinte, qui se trouverait isolée en Italie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01336_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ne mettant pas en œuvre la clause discrétionnaire prévue par les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - Mme B n'a pas informé ses services de son état de grossesse
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00299_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
ordonnée par le juge des référés du tribunal que Mme C, âgée de 18 ans au moment de l'intervention du 17 décembre 2012, conserve une stérilité secondaire tubaire définitive et devra, en cas de désir de grossesse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La " première grosse " de ce jugement a été délivrée par le greffier en chef en 2020 après l'expiration du délai de quinze jours de l'article 464 du même code.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03252_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
A soutient que le préfet de police a commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant son transfert en Italie compte tenu du suivi médical dont elle ferait l'objet en France ainsi que de sa grossesse
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03942_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
En deuxième lieu, Mme A fait valoir que, le 7 septembre 2023, date de la décision contestée, sa grossesse présentait un caractère pathologique et que la date d'accouchement prévue était le 24 décembre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03145_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
L'arrêté indique en outre que l'intéressée n'atteste pas que son état de grossesse est incompatible avec un retour au Portugal.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01138_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
d’admission au dispositif LHSS/LAM de Bordeaux Métropole, un certificat d’hébergement d’urgence pour lui et sa compagne entre le 20 mai 2025 et le 4 juin 2025 et des justificatifs attestant de la grossesse
Source officiellePage 7 sur 66
Grosu, Kiril, Grosu (EI)
Jugement d'interdiction de gérer — Jugement prononçant l'interdiction de gérer prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Kiril Grosu pour une durée de 3 ans .
07/08/2026
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GROSU, Adrian
12/04/2026
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BUZILA, Florentina, GROSU
26/03/2026
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GROSU, Vladimir
22/03/2026
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Grosu, Veronica Valentina
18/03/2026
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