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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00765_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
omis de se prononcer sur les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la circulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02373_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Il soutient que : - le jugement est irrégulier, les premiers juges n'ayant pas répondu aux moyens tirés de ce que la décision en litige méconnaîtrait les énonciations de la circulaire ministérielle du
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02983_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Cette circulaire, qui ne prévoit pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour à l'étranger qui totaliserait les durées de résidence et d'emploi qu'elle indique, ne comporte ainsi pas de lignes
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01788_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et n'a pas été précédé des investigations qui s'imposaient ; - l'esprit et la lettre de la circulaire ministérielle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03084_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
méconnaît les dispositions 7° de l'article L. 313-11 et celles de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de la circulaire
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01038_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeur des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01052_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle soutient que : - la circulaire du 3 juillet 2019 relative au régime indemnitaire des corps de directeurs des services de greffe et de greffier des services judiciaires méconnaît le principe d'égalité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02511_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Il ne peut dès lors utilement se prévaloir, des orientations générales contenues dans la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 pour l'exercice de ce pouvoir.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01972_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : elle est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; elle méconnaît la circulaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02791_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 24 novembre 2009 et de la circulaire du 28 novembre 2012, qui sont dépourvues de caractère réglementaire.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01902_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ; - la circulaire
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00895_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par ailleurs, le requérant se prévaut de la circulaire n° 99-68 du 1er octobre 1999 du ministre de l'équipement, du transport et du logement, relative aux conditions d'emploi des dispositifs de retenue
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00191_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
de l'article L. 313-14 du même code, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les orientations de la circulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03115_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - ce jugement est entaché d'une erreur de fait dès lors que, contrairement à ce qu'indiquent les premiers juges, elle n'a pas fait valoir que la circulaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA01041_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur, dite circulaire Valls.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02810_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
du 30 octobre 2004 ; - il méconnaît les lignes directrices de la circulaire du 28 novembre 2012 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04113_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
A ne peut utilement se prévaloir de cette circulaire.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00717_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En ce qui concerne le bénéfice de la circulaire du 21 juin 2013 : 6.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02289_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
A... ; - à titre subsidiaire, elle n’a pas méconnu la circulaire du 10 novembre 2020 dès lors que la demande de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01944_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Si elle soutient devant la Cour que le point 2.1.1 de la circulaire du 28 novembre 2012 permet de lui délivrer un titre de séjour, un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors que cette
Source officiellePage 7 sur 224