C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 8 juillet 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l’artisanat ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 juillet 2024 lui refusant

Par un jugement n° 2507704/1-1 du 1er juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er août 2025, M.

B, représenté par Me Jouteau, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 15 juin 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2021 de la préfète de la Gironde

B fait appel du jugement du 11 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3.

à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2210762/8 du 23 juin 2022, le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

l'État la somme de 1 200 euros, au profit de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée

A, représenté par Me Tierney- Hancock, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 juin 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 du préfet de la Haute-Vienne

Par le jugement no 2401524 du 12 juin 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Par un jugement n° 2001289 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

Sa demande a été rejetée le 31 juillet 2018 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Cette décision a été confirmée le 11 juillet 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2025, M.