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du dossier de demande et les avis émis par les autorités consultées, indique que le projet se situe à proximité d’un grand nombre de zones d'inventaire et de protection, dont le site Natura 2000 du Marais

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA04775_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

S'agissant de la décision portant présentation à la préfecture des Hauts-de-Seine tous les mardis à 10 heures : - elle emporte des conséquences disproportionnées sur sa vie professionnelle.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03501_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

En outre, les pièces versées au dossier ne permettent d'établir ni son entrée régulière sur le territoire français, ni une communauté de vie effective avec son mari de six mois.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01615_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

Il n'est pas contesté que Mme D est entrée régulièrement en France le 25 mars 2015 et qu'elle y séjourne avec son mari, titulaire d'une carte de résident de longue durée valable jusqu'au 1er janvier

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00654_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Par ailleurs, Mme A a également précisé qu'elle vivait avec son mari et ses cinq enfants et qu'elle voyageait avec son mari.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_22NT02755_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer que pour refuser le visa de court séjour sollicité par Mme C afin de se marier en France, la commission s'est fondée sur le caractère

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02158_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

déclaration préalable déposée par SCI 21 Baudouin portant sur le remplacement d'une fenêtre par une porte fenêtre et d'une porte fenêtre par une fenêtre dans un local situé au sous-sol de la villa Stella Maris

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24VE02243_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a imposé une obligation de présentation au commissariat de Vendôme les mardis

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03359_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; - elle est entachée d'erreurs de fait, dès lors notamment qu'il n'y a aucune procédure de divorce en cours, que la communauté de vie avec son mari

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01664_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, l'a assignée à résidence pour une période de quarante-cinq jours, l'a obligée à se présenter les mardis

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22242_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Pyrénées-Orientales lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assignée à résidence pendant six mois, l'a obligée à se présenter aux services de police tous les mardis

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_24NT03655_20250127

Admin. Appel

27 janvier 2025

D C, qu'elle présent comme son mari, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03090_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

janvier 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours et l'a obligé à se présenter les mardis

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03235_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours, lui a fait interdiction de sortir de ce département sans autorisation et l'a contrainte à se présenter les mardis

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00077_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

octobre 2022 par laquelle la préfète du Bas-Rhin l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours en la contraignant à se présenter tous les mardis

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01822_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

mai 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter tous les mardis

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL01951_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

refus de séjour est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu du fait que son mari

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01996_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A... épouse D..., ressortissante serbe née le 27 janvier 1972, est entrée en France, selon ses déclarations, le 16 mai 2006, accompagnée de son mari et de ses cinq enfants.

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CAA

Juge unique

DCA_23PA04958_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

Le mari de sa sœur l'a accompagnée en Ethiopie et, à son retour, a été tué en représailles. Elle est arrivée en France le 27 octobre 2023. 6.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03220_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Son fils, âgé de presque huit ans à la date de la décision attaquée, et dont le père, premier mari de la requérante, vit également en Algérie, pourra poursuivre sa scolarité dans ce pays.

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