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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02447_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
19 janvier 2021, la Ville de Paris et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02448_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02449_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Le 19 janvier 2021, la Ville et la société JCDecaux France ont signé un avenant à cette convention, mentionnant, à l'article 11 relatif à la redevance : " Exceptionnellement, en raison de la pandémie de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02449_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
de prolonger le temps partiel thérapeutique au-delà du 1er avril 2017 ; - la commune de Pantin a commis une faute en établissant un entretien d’évaluation au titre de l’année 2020 incomplet ; - elle
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
obligation de motivation découlant des articles L. 9 et R. 741-2 du code de justice administrative ; * s'agissant du pays de destination, le préfet n'a pas suffisamment motivé l'arrêté au regard de la pandémie
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
circulaire du conseil national du 7 février 2019 n'est pas opposable faute de publication ; en tout état de cause, son contenu confirme la position du conseil départemental ; les circonstances tenant à la pandémie
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04129_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'appréciation de sa situation au regard du 11 de l'article L. 313-11 et de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'avis rendu est antérieur à la pandémie
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02179_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Elle soutient que : - le tribunal administratif aurait dû enjoindre au ministre de produire les pièces anonymisées de la procédure d'évaluation ; - il n'est pas établi que le panel des " évaluateurs-collaborateurs
Source officielleJuge unique
DCA_23NT00314_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
en France du jeune B était expiré au jour de sa demande de visa ; - ses intérêts et sa vie privée se trouvaient en Algérie ; il n'a jamais fréquenté l'école en France depuis juillet 2017 ; - la pandémie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00284_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
d'erreur d'appréciation en ce que la préfète n'a pas tenu compte des efforts fournis durant son parcours scolaire, de sa situation personnelle et de la situation sanitaire en France marquée par la pandémie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01120_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
fondamentales dès lors qu'elle vit en concubinage ainsi qu'avec sa fille depuis 2017 et que la longue durée de son séjour au Maroc est uniquement le fait de l'impossibilité d'un retour rapide du fait de la pandémie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01774_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 20 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Rosteig a décidé de préempter la parcelle cadastrée section 3 n
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00709_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dans l'impossibilité de retourner au Cameroun du fait de la fermeture des frontières provoquée par la pandémie de covid, il a été scolarisé au titre de l'année scolaire 2020-2021, en première générale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00625_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
A soutient que ses échecs répétés sont imputables aux conditions d'enseignement à distance durant la pandémie de Covid-19 et de ses difficultés financières pour suivre les cours, ces circonstances, à les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01373_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
produit n'est pas probant dès lors qu'il a été délivré un jour où les administrations en Afghanistan sont habituellement fermées, à une période où le système judiciaire était à l'arrêt du fait de la pandémie
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01214_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
stipulations de l'article 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en ce qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français en période de pandémie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00724_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
; il est motivé pour poursuivre sa formation, ce que son assiduité aux cours démontre ; il a rencontré des difficultés psychologiques lors des deux premières années universitaires en raison de la pandémie
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02301_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
séjour des étrangers et du droit d'asile car le préfet s'est cru, à tort, lié au délai d'un mois alors qu'un éloignement vers la Tunisie dans ce délai est matériellement impossible en raison de la pandémie
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02096_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
A soutient qu'il ne s'est pas soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que la décision d'éloignement ne peut être exécutée dans le contexte de pandémie, le préfet du Doubs s'est fondé pour refuser
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