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Par un arrêt n° 22MA00642 du 23 novembre 2023, la cour administrative d’appel de Marseille a rejeté l’appel du ministre de l’économie, des finances et de la relance contre ce jugement.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03449_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 novembre 2020 et 12 mai 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler les

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00668_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04230_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) Histoire d'autos et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01721_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00007_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance a conclu au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements prononcés au titre de l'année 2022

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03965_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Industrie Franche-Comté et CFE CGC métallurgie Franche-Comté ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 7 mai 2021 du ministre de l'économie, des finances et de la relance

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02307_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à hauteur des dégrèvements opérés et au rejet du surplus de

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT00403_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

Par un mémoire enregistré le 3 août 2020 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03553_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA01637_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02466_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02467_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 août 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01345_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

mis à sa charge la somme globale de 2 631,46 euros au titre des charges locatives afférentes à son logement de fonction pour la période des mois de janvier 2017 à février 2018, ensemble la lettre de relance

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01661_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02002_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

Par un mémoire en défense et d'appel incident, enregistré le 5 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête et à l'annulation des articles 1 et

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01504_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01505_20220512

Admin. Appel