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Elle soutient que les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06084_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. 2.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA06097_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre de l'intérieur ont prononcé,

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02547_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LEANLUX et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Fait à Nancy, le 10 mai 2022.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02923_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 30 mars et 31 octobre 2016, 12 janvier 2018 et, après cassation, les 25 février et 6 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03057_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

Par sa requête, le ministre de l'économie, des finances et de la relance relève appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_20PA03256_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 22 décembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03628_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

Par des mémoires en défense enregistrés les 25 mai et 14 décembre 2021 le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02225_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour de rejeter la requête. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02362_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance informe la cour qu'il a accordé les dégrèvements demandés par le requérant par deux avis

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00592_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

supérieur qu'il avait perçue pour une partie de l'année 2019, ainsi que la décision du recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 9 juillet 2020 rejetant son recours gracieux et la lettre de relance

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01249_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02590_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

Ils soutiennent que : - la parcelle litigieuse n'est pas située en deçà de la limite des plus hautes eaux ; - la parcelle ne saurait être regardée comme incluse dans les lais ou relais de la mer

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02176_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_19PA01895_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

B A et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Copie en sera adressée au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY00205_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA01556_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

implicite du 16 juin 2023 par laquelle le maire de la commune de Neuilly-Plaisance ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex pour l’installation de six antennes relais

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA04301_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, qui oppose désormais en appel la circonstance que M.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21420_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Relais de la Fabrègue est rejetée.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04232_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

Toutefois, pour les lais et relais constitués avant la promulgation de la loi susvisée du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime, l’article 2 de cette même loi prévoit leur incorporation

Source officielle

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