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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02029_20230427
27 avril 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la saisie à tiers détenteur : 7.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02126_20230526
26 mai 2023
B une saisie administrative à tiers détenteur pour le recouvrement de la somme de 1 800 euros. M.
5ème Chambre
DCA_25PA01278_20260219
19 février 2026
de surseoir à statuer dans l’attente de la réponse apportée par le ministre des finances à sa demande tendant à la communication de documents en lien avec les opérations de visite domiciliaire et de saisie
Juge des référés
ORCA_24BX02148_20240916
16 septembre 2024
Elle soutient que : - elle a intérêt à agir dès lors que les saisies sur avis à tiers détenteurs ont été envoyées à son adresse ; - l'objet du litige ne porte pas sur la régularité formelle des saisies
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 803 319,98 euros qui lui a été réclamée par une saisie administrative à tiers détenteur
ORCA_25PA06164_20260105
5 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de la société Régie des Saisies est transmis au Conseil d’Etat.
3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
A... ne dispose pas d’un intérêt à agir contre la saisie à tiers détenteur en litige laquelle n’a pas prospéré et n’a donné lieu à aucun recouvrement.
2ème chambre
DCA_25PA01165_20260225
25 février 2026
Par suite, le délai de prescription n’était pas échu à la date de notification de la saisie administrative à tiers détenteur du 21 mars 2022. 6.
DCA_24PA00347_20250521
21 mai 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 2208813, la société civile immobilière CC a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie
DCA_24PA04964_20251110
10 novembre 2025
Par un jugement n° 2120237 du 19 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé l’avis de saisie à tiers détenteur émis le 16 août 2021.
6ème Chambre
DCA_22PA02407_20221018
18 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SOFAXIS a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1°) d'annuler partiellement la saisie administrative à tiers détenteur
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02249_20220609
9 juin 2022
Par un courrier reçu le 3 juillet 2015 par la direction régionale des finances publiques de la Martinique, Mme B a contesté cette saisie à tiers détenteur, sans obtenir de réponse expresse.
ORCA_23VE02604_20240228
28 février 2024
L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Il est constant qu'à la date de ces saisies, l'action en recouvrement à l'encontre des impositions restant en litige était prescrite.
8ème chambre
DCA_22PA02787_20230320
20 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Fayolle et fils et la société A de travaux Fayolle et fils ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02407_20231120
20 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt du 18 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Paris, saisie de l'appel formé par la société SOFAXIS contre l'ordonnance
ORCA_25TL02527_20260429
29 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Aktus a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler deux avis de saisie à tiers détenteur reçus le 19 décembre
ORCA_22VE02291_20221122
22 novembre 2022
requête et un mémoire, enregistrés les 4 novembre 2020 et 23 mars 2021, la société en nom collectif (SNC) Sofaxis, représentée par Me Gninafon, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la saisie
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02395_20241205
5 décembre 2024
C B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler, d'une part, le commandement de payer valant saisie immobilière du 5 septembre 2022 émis à la requête du comptable public du service des impôts
2ème Chambre
DCA_21VE00942_20231130
30 novembre 2023
En décembre 2016, l'administration a procédé à la mainlevée de ces saisies à tiers détenteur, à l'exception de celles qui ont été adressées à la banque HSBC France. M.
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