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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03086_20220523
23 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai
3ème Chambre
DCA_22NT02037_20230113
13 janvier 2023
Par jugement du 26 janvier 2022, dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 juin 2021.
6ème chambre
DCA_22NT01969_20221011
11 octobre 2022
Vu les autres pièces du dossier, dont les pièces enregistrées le 9 août 2022 pour Mme B.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00165_20220610
10 juin 2022
Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.
DCA_25NT00051_20250321
21 mars 2025
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.
Juge des référés
ORCA_25NT01474_20251216
16 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
DCA_21NT02204_20220520
20 mai 2022
La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.
ORCA_26NT00328_20260318
18 mars 2026
Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.
DCA_22NT01387_20230203
3 février 2023
Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.
DCA_25NT02572_20251112
12 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai
ORCA_22NT02823_20230526
26 mai 2023
B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.
4ème chambre
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 portant transfert de M.
ORCA_23NT01897_20231220
20 décembre 2023
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.
3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
Mme C a alors donné naissance à un enfant en bonne santé, prénommée E.
5ème chambre
DCA_23NT02106_20250415
15 avril 2025
Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) a accordé à M.
DCA_22NT01674_20221028
28 octobre 2022
A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.
DCA_21NT03210_20220429
29 avril 2022
Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.
DCA_21NT03479_20220429
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021 a été notifié à Mme B le 12 avril 2021.
1ère Chambre
DCA_25NT02683_20260414
14 avril 2026
en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont
DCA_22NT03889_20230602
2 juin 2023
Si ce dernier a adressé le 5 mai 2022 un courrier à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en vue de solliciter la délivrance d'un titre de séjour "étudiant", il ne justifie pas avoir donné suite à la demande
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