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2 642 résultats pour « Virginie DONNET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03086_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 juin 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02037_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Par jugement du 26 janvier 2022, dont M. C relève appel, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 8 juin 2021.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01969_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier, dont les pièces enregistrées le 9 août 2022 pour Mme B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00165_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00051_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01474_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02204_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

La requête a été communiquée le 4 février 2021 au préfet d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas présenté de mémoire en défense. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00328_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Le préfet d’Ille-et-Vilaine demande à la cour d’ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01387_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Le préfet d'Ille-et-Vilaine relève appel du jugement du 11 avril 2022 par lequel le président du tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté. 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT02572_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 13 mars 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine lui refusant un titre de séjour, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02823_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02606_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Dès lors, le préfet d'Ille-et-Vilaine est fondé à soutenir que c'est à tort que, pour annuler l'arrêté du 19 juillet 2022 portant transfert de M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01897_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Mme C a alors donné naissance à un enfant en bonne santé, prénommée E.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02106_20250415

Admin. Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Par un arrêté du 25 juin 2021, le maire de Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine) a accordé à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01674_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

A aux autorités polonaises et l'assignant à résidence (article 2), a enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03210_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par un arrêté du 31 mars 2021, le préfet d'Ille-et-Vilaine a obligé M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03479_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2021 a été notifié à Mme B le 12 avril 2021.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02683_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03889_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Si ce dernier a adressé le 5 mai 2022 un courrier à la préfecture d'Ille-et-Vilaine en vue de solliciter la délivrance d'un titre de séjour "étudiant", il ne justifie pas avoir donné suite à la demande

Source officielle

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