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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_22VE00438_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
communication pour les étrangers qui relève de cette administration, ce qui l'a empêché de faire valoir ses craintes en cas de retour au Bangladesh du fait de la survenance d'éléments nouveaux et sa vie
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00780_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
notamment par rapport à sa situation privée et familiale ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'arrêté du préfet ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01433_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de production, de transformation, de conditionnement ou de commercialisation des produits, dans le secteur des vins () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04631_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il ressort des propres écritures de l'intéressé que la relation avec la mère de ses enfants a duré deux ans et qu'il vit séparé de son fils et de sa fille.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02493_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
motivation ; - il méconnait aussi les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01390_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de son droit au séjour en Italie où il a entamé des démarches afin de régulariser sa situation et où il aurait dû faire l'objet d'une réadmission ; - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00110_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B... est revenu en France, avec un visa court séjour danois via le Danemark, en juillet 2018.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01767_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 3°) d’enjoindre au préfet du Gard de leur délivrer un titre de séjour portant la mention « vie
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01184_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'arrêté du 1er avril 2021 du préfet de Maine-et-Loire ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour portant la mention " vie
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02852_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Elle a déposé le 4 avril 2019, à la sous-préfecture de Palaiseau, une demande de titre de séjour en tant qu'ascendant à charge et au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01388_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner à titre principal à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de résident de dix ans et, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire d'un an " vie
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA01376_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
C... vis-à-vis de son épouse et de leurs démarches pour mettre en œuvre une procréation médicalement assistée. Compte tenu de ce qui précède, et dans les circonstances particulières de l’espèce, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02797_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Mme A, de nationalité russe, a sollicité le 13 avril 2023 son admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01406_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
; -le service " a retenu ce qu'il appelle la méthode des vins alors qu'il ne s'agit pas de la méthode des vins " ; -le vin ne représente pas une constante pour la vente de pizzas à consommer sur place
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01080_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
E soutient qu'il vit en France depuis 2007.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01308_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
à Champigny sur Marne (94), sa sœur Asbahati titulaire d'un titre de séjour pluriannuel vit à Marseille, son autre sœur Sitti est française et vit à Lyon et son père, de nationalité française, est décédé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00058_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
C un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00750_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des exigences de l'article L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la motivation est stéréotypée vis-à-vis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02505_20250226
26 février 2025
26 février 2025
A, né en 1988, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d'Ivoire où résident ses parents, quatre membres de sa fratrie et son enfant né en 2009. 5. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00618_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait au regard de sa situation personnelle et familiale ; - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Source officiellePage 7 sur 2736