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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02888_20230427
27 avril 2023
dispositions de l'article 27 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de son droit à un recours effectif.
ORCA_22NC02506_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence - il est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013, dès lors
4ème chambre
DCA_22PA02057_20230127
27 janvier 2023
Par ailleurs, le bon de commande français issu de ce contrat-cadre stipule : " Droit applicable et règlement des litiges / 1.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
A dispositions tendent à régir les demandes d'autorisation des nouvelles constructions en zone agricole. 5.
DCA_24LY03349_20260407
7 avril 2026
’urbanisme de la commune ; – il méconnaît les dispositions de l’article 11 UA de ce règlement.
DCA_23LY00788_20260407
de calcul à appliquer sont précisées, suivant la nature de chaque établissement, par le règlement de sécurité. / Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public
DCA_21TL04404_20231005
5 octobre 2023
N 3/5 du règlement du plan local d'urbanisme et, d'autre part, de la violation de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - c'est également à bon droit que le tribunal a rejeté les demandes de
3ème Chambre
DCA_24NT01797_20250425
25 avril 2025
de pénalité au titulaire d'une licence de pêche et au capitaine d'un navire de pêche en vertu de l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité et des dispositions prises pour son application. /
5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
Or, d'une part, le maire de Dinard disposait des pièces nécessaires à l'appréciation de ces règles, tout comme de celle régissant le volume des constructions au-delà de l'acrotère, au regard des plans
2ème Chambre
DCA_21VE00251_20221215
15 décembre 2022
réalisés dans le prolongement de l'existant et en conformité avec les autres règles du plan local d'urbanisme, est en rapport direct avec l'objet de ce plan, qui a vocation à régir l'occupation des sols
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02897_20231211
11 décembre 2023
20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la subvention mais non son retrait ; - en application de l'article 3 du règlement
DCA_22MA02899_20231211
18 et 20 du règlement général de l'ANAH ; l'insuffisance des justificatifs peut seulement justifier le refus de versement de la subvention mais non son retrait ; - en application de l'article 3 du
DCA_22MA03136_20231211
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
En second lieu, selon l'article III.1.a du règlement du plan local d'urbanisme régissant la zone AU : " Accès : / Tout terrain enclavé est inconstructible.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL24312_20220516
16 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013du Parlement européen et du
3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
de la communication audiovisuelle et numérique la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02932_20231019
19 octobre 2023
en cause la fin de non-recevoir retenue à bon droit par le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Rennes et qu'il y a lieu de confirmer. 6.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02894_20231123
23 novembre 2023
B en cause, une telle motivation faisant apparaître qu'il est fait application du b), c) ou d) du paragraphe 1 de l'article 18 ou du paragraphe 5 de l'article 20 du règlement. 5.
DCA_24PA00476_20260128
28 janvier 2026
de cette dernière, de leur caractère hypothétique concernant l’extension de son activité future ; En ce qui concerne l’arrêté n° 87/PR du 14 février 2023 : - l’avis émis par la commission de régulation
Juge des référés
ORCA_24PA00250_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - la contribution au fonds de résolution unique ne peut être qualifiée d’impôt, de taxes et versements assimilés en application de l’article 514-1 du règlement n° 2014-03 du 5 juin
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