Sur la régularité de l’ordonnance : 2.

Considérant ce qui suit : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 1.

du 30 septembre 2024 ; Sur la légalité de l'arrêté : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente ; - il n'est pas motivé ; - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation

Il ne ressort pas de l'arrêté contesté que le préfet de la Savoie se soit abstenu de procéder à un examen personnalisé de la situation de M.

Par un deuxième arrêté daté du même jour, la même autorité l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'un même arrêt. Sur la régularité des ordonnances attaquées : 3.

Par une ordonnance n° 2412401 du 5 décembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

français d'une durée d'un an et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Ce jugement a été confirmé par un arrêt n° 16BX01581 du 29 mai 2018 de la cour administrative d’appel de Bordeaux et le pourvoi formé par la société EDS Cay contre cet arrêt a été rejeté par une décision

, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice administrative.

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

S’agissant de l’arrêté attaqué : - l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations

Lê avait, au cours des années en litige, exercé une activité occulte de consultant informatique, le service a relevé que l'activité libérale créée le 24 mai 2012 par M.

Il relève appel de l'ordonnance du 20 novembre 2023 par laquelle le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes

Sur la légalité de l’arrêté du 25 mars 2025 : 4. M.

I une ordonnance n° 2007689 du 31 mars 2021, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Ces copies sont produites sur tous supports informatiques, répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget.

B..., représenté par Me Djeddis, demande à la cour : 1°) d’annuler l’ordonnance du 31 mars 2025 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du

Sur demande de l'intéressée, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a prononcé, par arrêté du 7 juin 2019, sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du 1er août 2019 au

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 du préfet du Finistère portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai